D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 avril 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 avril 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration DLH 155, en date des 22 et 23 novembre 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder � l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif interm�diaire de 654.701 euros, le maintien de la garantie, � hauteur de 50 %, d'un emprunt bancaire de 103.489 euros et des participations financi�res, une subvention de 439.053 euros et une avance de 146.351 euros, accord�es par la d�lib�ration susvis�e, pour le financement d'un programme de r�habilitation comprenant 12 logements locatifs interm�diaires et un local commercial situ� 43, rue des Bois (19e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 11 mars 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article premier de la d�lib�ration DLH 155, en date des 22 et 23 novembre 1999, est r�dig� comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif interm�diaire de 654.701 euros remboursable en 25 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris (O.P.A.C.) aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de r�habilitation comprenant 12 logements locatifs interm�diaires situ� 43, rue des Bois (19e)."
Art. 2.- Les articles 8 et 9 de la d�lib�ration DLH 155, en date des 22 et 23 novembre 1999, seront r�dig�s comme suit :
"Art. 8.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. une avance de 146.351 euros, remboursable en trente ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction � titre de participation au financement de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget d'investissement de la Ville de Paris sur la nature 27638, rubrique 72, bloc 4.
Art. 9.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus sera rembours�e par l'O.P.A.C. selon les modalit�s d�finies par l'avenant n� 1 � la convention du 5 ao�t 1982."
Art. 3.- Le premier alin�a de l'article 10 de la d�lib�ration DLH 155, en date des 22 et 23 novembre 1999, sera modifi� comme suit :
"En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financi�re accord�es, l'O.P.A.C. de Paris s'engage � r�server 8 logements de ce programme, au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, dont 2 logements au titre des garanties d'emprunts et 6 logements au titre de l'avance et de la subvention."
Art. 4.- Les garanties accord�es par la Ville de Paris par d�lib�ration DLH 155, en date des 22 et 23 novembre 1999, seront accord�es sous r�serve de la conclusion des contrats de pr�ts dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- Les autres dispositions de la d�lib�ration DLH 155, en date des 22 et 23 novembre 1999, sont inchang�es.