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Autorisation à M. le Préfet de police de procéder au règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 avril 2002.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 f�vrier 2002, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l'autorisation de r�gler � l'amiable divers accidents dont la responsabilit� incombe � la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Pr�fet de police est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es dans le tableau ci-dessous, � l'indemnisation des victimes �num�r�es ci-apr�s en r�paration d'accidents dont la responsabilit� incombe en totalit� ou pour partie � la Commune de Paris.
Dommages caus�s par les v�hicules de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et autres faits imputables � l'activit� de cette brigade (Chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678, de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police)
| Nom du b�n�ficiaire |
Num�ro du dossier |
Date de l'accident |
Somme due En euros |
| AXA assurances subrog�e dans les droits et actions de son assur�, la soci�t� "Adresse des conseils immobiliers" |
7339 SP | 1er novembre 1999 | 8.987,68 |
| MACIF assurances subrog�e dans les droits et actions et son assur�, Mme C�cile OLES |
8432 SP | 25 octobre 2000 | 245,38 |
| M. David GOMES | 8448 SP | 17 novembre 2000 | 9.377,12 |
| La soci�t� "Sogelco" | 8621 SP | 3 janvier 2001 | 750,93 |
| AZUR assurances subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. Philippe DIDIER |
8815 SP | 6 mars 2001 | 1.117,35 |
| Total | � | � | 20.478,46 |
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police � concurrence d'une somme de 20.478,46 euros sur les cr�dits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.
Déliberation
2002 PP 31
Conseil municipal