D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 avril 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 avril 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris en vue du financement de travaux d'am�lioration de l'habitat portant sur 3 logements, � r�aliser dans le groupe d'immeubles "189 ORDENER" (3e phase), appartenant � la Ville de Paris et situ� 189, rue Ordener (18e), ainsi qu'une subvention de 11.891 euros et une avance de 1.830 euros � titre de participation au financement de cette op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 33.973 euros, remboursable sur une p�riode de 15 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement d'une troisi�me phase de travaux d'am�lioration de l'habitat, portant sur 3 logements, � r�aliser dans le groupe d'immeubles "189 ORDENER" appartenant � la Ville de Paris et situ� 189, rue Ordener (18e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve que le contrat de pr�t soit sign� dans un d�lai de 2 ans � compter de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget, et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt � souscrire par l'O.P.A.C. de Paris, et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 11.891 euros � titre de participation au financement du programme de travaux d'am�lioration de l'habitat pr�cit�.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 238, rubrique 72, bloc 1, compte de provision 65000-1-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme pr�cit� sous forme d'une avance de 1.830 euros remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 27638, rubrique 72, bloc 4, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- En contrepartie de la garantie et de la participation financi�re accord�es, l'O.P.A.C. de Paris s'engage � r�server 1 logement r�habilit� � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris, en contrepartie de la garantie et de la participation financi�re. Celle-ci b�n�ficiera du droit de suite.
A cet effet, l'Office s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins trois mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
D�s qu'une vacance se produira dans le logement r�serv� � la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris dans les m�mes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans un d�lai de trois mois apr�s la r�ception de cette notification.
Au cas o� M. le Maire de Paris n'aurait pas proc�d� � l'attribution d'un logement dans le d�lai fix�, l'O.P.A.C. lui fera parvenir un courrier de pr�avis l'informant de son intention de reprendre son droit de d�signation pour une d�signation unique dans un d�lai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'O.P.A.C. s'engage � notifier � M. le Maire de Paris l'identit�, la date d'entr�e dans les lieux et le num�ro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribu� le logement, dans un d�lai de quinze jours apr�s la signature du bail.