D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 mars 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 mars 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration en date du 22 f�vrier 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une transaction faisant suite � l'action en contrefa�on engag�e par Madame Alice CHARBIN � l'encontre de la Ville de Paris.
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission.

D�lib�re :

Article premier.- M. Le Maire de Paris est autoris� � signer la transaction d'un montant de 60.000 F (9147 euros) faisant suite � l'action en contrefa�on engag�e par Madame Alice CHARBIN � l'encontre de la Ville de Paris, l'assignant � compara�tre devant le Pr�sident du Tribunal de Grande Instance de Paris le 8 ao�t 2001.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le budget de fonctionnement 2002 de la Ville de Paris, chapitre 67, nature 678.