D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 avril 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 avril 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 modifi� pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 f�vrier 2002, par lequel M. le Maire de Paris propose l'indemnisation de M. Herv� BOSSUAT, conform�ment au jugement du tribunal administratif du 29 juin 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En raison de sa r�int�gration dans les fonctions d'agent technique contractuel de cat�gorie II prononc�e par jugement du tribunal administratif en date du 29 juin 2001, M. Herv� BOSSUAT sera indemnis� du montant des traitements qu'il aurait d� percevoir pour la p�riode du 5 octobre 1998 au 14 janvier 2001 inclus.
Art. 2.- La d�pense s'�levant � la somme de 24.231,32 euros soit 158.947,04 F, sera imput�e sur les cr�dits inscrits au chapitre 67, nature 678, fonction 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2002.