D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 avril 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 avril 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 7, en date du 22 janvier 1979, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des attach�s des services de la commune de Paris, notamment son article 15 ;
Vu la d�lib�ration D. 1300, en date des 17 et 18 d�cembre 1979, modifi�e, relative au r�glement des �preuves de s�lection pour l'acc�s � la hors classe des attach�s des services de la commune de Paris ;
Vu l'arr�t� municipal du 8 janvier 1993 relatif au r�glement des �preuves de s�lection professionnelle pour l'acc�s au grade d'attach� hors classe des services de la commune de Paris ;
Vu l'arr�t� du 3 f�vrier 1997 relatif � la composition du jury de l'�preuve de s�lection professionnelle pour l'acc�s � la hors classe des attach�s des services de la commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 2001-27, en date des 24 et 25 septembre 2001, portant modification des d�lib�rations fixant le statut particulier applicable � certains corps de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 f�vrier 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalit�s de l'examen professionnel d'acc�s � la hors classe du corps des attach�s des services de la commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Chaque ann�e, une d�cision du Maire de Paris diffus�e un mois au moins avant l'ouverture de l'�preuve de s�lection, fixe, d'une part, la date de l'�preuve et, d'autre part, le nombre des emplois d'attach�s hors classe des services de la commune de Paris (F/H) � pourvoir.
L'�preuve orale de s�lection consiste en une conversation de vingt � trente minutes avec le jury. Cette conversation a comme point de d�part un expos� d'une dur�e de cinq minutes au minimum et de dix minutes au maximum sur les fonctions que le (la) candidat (e) a exerc�es depuis sa nomination en qualit� d'attach� des services de la commune de Paris.
La conversation porte notamment :
a) sur des questions ressortissant aux attributions de la commune de Paris ;
b) sur des questions pos�es par le jury et destin�es � permettre une appr�ciation de la personnalit� et des connaissances administratives du (de la) candidat (e).
Le jury compl�te son appr�ciation par la consultation des dossiers individuels des candidats (es).
Le jury �tablit par ordre alphab�tique le liste des candidats (es) retenus. En tout �tat de cause, peuvent seuls �tre retenus les attach�s des services de la commune de Paris (F/H) ayant obtenu une note au moins �gale � 10 sur 20.
Le jury comprend six membres :
- quatre personnalit�s ext�rieures � la collectivit� parisienne, ayant au moins le rang de sous-directeur ou de sous-directrice, dont l'une assurant la pr�sidence,
- le (la) secr�taire g�n�ral(e) de la Ville de Paris ou son (sa) repr�sentant(e),
- le directeur ou la directrice des ressources humaines ou son (sa) repr�sentant(e).
Un arr�t� du Maire de Paris fixe la d�signation des membres du jury.