D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 mars 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 mars 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire de Paris par le Conseil municipal ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 f�vrier 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation l'autorisation de signer le protocole transactionnel ayant pour objet de mettre un terme � la proc�dure contentieuse opposant la Ville de Paris � M. et Mme HAMMAMI, anciens locataires de la Ville de Paris dans l'immeuble sis 89, rue Pix�r�court (20e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole transactionnel, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec M. et Mme HAMMAMI, anciens locataires de la Ville de la Ville dans l'immeuble sis 89, rue Pix�r�court (20e).