Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 avril 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 avril 2002.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 f�vrier 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de diff�rents tiers, en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence de 8 549,46 euros pour l'indemnisation amiable des tiers �num�r�s ci-apr�s, en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris.
D�signation des b�n�ficiaires |
Date de l'accident |
Montant de l'indemnit� |
Mutuelle assurance des instituteurs de France subrog�e dans les droits de son assur� M. Olivier CONTRE |
5 ao�t 1999 | 172,54 euros |
M. Olivier CONTRE | 5 ao�t 1999 | 2.391,31 euros |
Mutuelle assurance artisanale de France subrog�e dans les droits de son assur� M. S�bastien DUCHAUD-LEPAGE |
28 janvier 2001 | 212,51 euros |
Mutuelle du Mans assurances subrog�e dans les droits de son assur�e Mme Nicole MARGOTTAT |
22 juillet 1999 | 2.058,06 euros |
Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes subrog�e dans les droits de son assur� M. Marc MATHIEU DE VIENNE |
20 mars 2001 | 44,19 euros |
M. Jean PELLACANI | 20 f�vrier 2001 | 763,00 euros |
M. Patrick SECHERESSE | 21 octobre 2001 | 87,66 euros |
Melle Christiane TRIBOULET | 6 mai 2001 | 2.522,15 euros |
M. Pierre VALERY | 2 ao�t 2001 | 298,04 euros |
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le chapitre 67, article 678, rubrique 820 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, de l'ann�e 2002.