D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 mars 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 mars 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbaton les modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres pour la r�alisation des prestations de service pour l'entretien et l'assistance � l'exploitation de 1070 places de garage dans le parc ETOILE FOCH (16e), et lui demande l'autorisation de signer ledit march� ;
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 5 mars 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation et le cahier des clauses particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres ouvert de prestation de service conform�ment aux articles 33, 40, 58, 59 et 60 du code des march�s publics en vue d'effectuer les prestations de service pour l'entretien et l'assistance � l'exploitation de 1070 places de garage dans le parc de stationnement ETOILE FOCH (16e).
Art. 2.- M. le Maire est autoris� � signer ledit march� apr�s avis favorable de la commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Conform�ment aux articles 35 I 1) et 35 V du nouveau code des march�s publics, dans le cas o� les march�s n'auraient fait l'objet d'aucune offre ou si les offres s'av�raient irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable, favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypoth�se, � signer le march� correspondant. Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 4.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 011, article 611, rubrique 820 du budget de fonctionnement des ann�es 2002 et 2003, sous r�serve de la d�cision de financement.