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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A.G.I. un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 6 à 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2, rue Borel (17e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 avril 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 avril 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la S.A.G.I., ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re un bail � caract�re emphyt�otique portant location des propri�t�s communales situ�es 6 � 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2, rue Borel (17e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 10 mars 2002 ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.), dont le si�ge social est situ� 64, rue de Lisbonne (8e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des propri�t�s communales situ�es 6 � 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2, rue Borel (17e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet � compter du 31 mars 2002, date � laquelle la propri�t� communale sera mise � la disposition de la S.A.G.I. et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;
- le contrat, r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention du 11 janvier 1979 ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- la soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e ;
- le loyer sera fix� au taux symbolique de 100 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de restructuration et de transformation en logements sociaux, ce loyer sera revu. A cet �gard, la soci�t� devra soumettre, dans les deux mois suivant la date d'effet du bail, le programme de travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de r�alisation de l'op�ration ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire ;
- en fin de location, les immeubles devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2002 et des exercices ult�rieurs.

Mars 2002
Déliberation
2002 DLH 21
Conseil municipal
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