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Approbation du principe de la réalisation des travaux de mise en conformité des armoires électriques à l'Hôtel-de-Ville (4e). - Approbation des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. Mme Mireille FLAM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 avril 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 avril 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment, les articles L. 2511.1 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 f�vrier 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de la r�alisation des travaux de mise en conformit� des armoires �lectriques � l'H�tel-de-Ville (4e), et lui demande l'autorisation de signer le march� de travaux correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la r�alisation des travaux de mise en conformit� des armoires �lectriques � l'H�tel-de-Ville (4e).
Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant, comprenant une tranche ferme et 2 tranches conditionnelles, selon la proc�dure d'appel d'offres ouvert, conform�ment aux articles 33, 40, 58 � 60 et 72 II du Code des march�s publics.
Art. 3.- Sont approuv�s les actes d'engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s de passation dudit march�.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� de travaux correspondant avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des march�s publics, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypoth�se � signer le march� correspondant. Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 6.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, compte de provision 21-000-1-99-002, de 2002 pour la tranche ferme du march� de travaux, et sur des exercices ult�rieurs pour les tranches conditionnelles, sous r�serve de la d�cision de financement.

Mars 2002
Déliberation
2002 DPA 191
Conseil municipal
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