D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 avril 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 avril 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la d�lib�ration 1998-DLH-4, en date du 7 juillet 1998, accordant la garantie d'emprunt de la Ville de Paris pour deux emprunts, l'un d'un montant de 4.617.939,89 euros portant sur la construction de 68 logements locatifs aid�s au "Parc des Musiciens", 36-42, rue de Thionville (19e), l'autre d'un montant de 505.055,97 euros portant sur la construction de 10 logements locatifs aid�s tr�s sociaux au "Parc des Musiciens", 36-42, rue de Thionville (19e) ;
Vu la d�lib�ration 1996-D-1120, en date du 25 septembre 1996, accordant la garantie d'emprunt de la Ville de Paris pour un pr�t d'un montant de 2.255.864,33 euros et portant sur l'am�lioration de 229 logements au 12, rue Bardinet (14e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 f�vrier 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les deux d�lib�rations susvis�es, afin d'�tendre la garantie de la Ville de Paris � une p�riode suppl�mentaire d'amortissement de 3 ans pour 3 emprunts contract�s par la S.A. d'H.L.M. "Le Logement fran�ais" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration se substituent � celles des d�lib�rations ant�rieures vis�es en annexe 1, en ce qu'elles concernent la dur�e du pr�t aid� consenti par la Caisse des d�p�ts et consignations et garanti par la Ville de Paris au profit de la S.A. d'H.L.M. "Le Logement fran�ais".
Les autres dispositions de ces d�lib�rations, et notamment le montant des emprunts garantis, demeurent inchang�es.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde sa garantie pour le remboursement de l'emprunt r�am�nag� par la Caisse des d�p�ts et consignations au profit de la S.A. d'H.L.M. "Le Logement fran�ais" et dont les r�f�rences sont pr�cis�es dans le tableau annex� � la pr�sente d�lib�ration (annexe 2).
La pr�sente garantie est accord�e � hauteur de la quotit� initialement garantie par la Ville de Paris sur le contrat.
La dur�e du pr�t vis� � l'article 1er (alin�a 1 et 2) est �tendue de trois ans.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir � l'avenant ou le cas �ch�ant aux avenants aux contrats de pr�t vis�s en annexe 2 qui seront pass�s entre la Caisse des d�p�ts et consignations et la S.A. d'H.L.M. "Le Logement fran�ais".
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec la S.A. d'H.L.M. "Le Logement fran�ais" l'avenant aux conventions de garantie se rapportant aux contrats vis�s en annexe 2.