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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'O.P.A.C. de Paris les immeubles situés 78, 80 et 82-84, rue du Château-des-Rentiers - 73, rue de Tolbiac (13e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 avril 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 avril 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris entreprend de r�aliser du logement social dans les immeubles communaux situ�s 78, 80 et 82-84, rue du Ch�teau-des-Rentiers (13e) ;
Consid�rant que le montage de l'op�ration pr�voit la cession de ces immeubles � l'Office ;
Vu la d�lib�ration 2001 DLH 232, en date du 4 d�cembre 2001, autorisant, d'une part, l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par l'O.P.A.C. de Paris, d'autre part, la participation financi�re de la Ville de Paris, en vue du financement de ce programme ;
Vu l'avis de la Direction g�n�rale des imp�ts du 25 avril 2001 ;
Consid�rant que le plan de financement de l'op�ration, approuv� par la Ville de Paris, fait appara�tre une charge fonci�re de 5.957.893 F, soit 908.275 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour c�der � l'O.P.A.C. de Paris les immeubles situ�s 78, 80 et 82-84, rue du Ch�teau-des-Rentiers - 73, rue de Tolbiac (13e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 5 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente, � l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris des immeubles situ�s 78, 80 et 82-84, rue du Ch�teau-des-Rentiers - 73, rue de Tolbiac (13e).
Art. 2.- Le prix de cession est fix� globalement � 908.275 euros. La recette pr�visionnelle sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La valeur d'origine des biens c�d�s s'�tablit � 9.950.000 F, soit 1.516.867,72 euros. La moins-value pr�visionnelle est de 608.592,72 euros. L'enregistrement de cette moins-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 1.516.867,72 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, article 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 608.592,72 euros correspondant � la moins-value r�alis�e sera inscrite au chapitre 77, article 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.516.867,72 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite � l'article 21321, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 608.592,72 euros correspondant � la moins-value r�alis�e sera imput�e � l'article 192, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Mars 2002
Déliberation
2002 DAUC 10
Conseil municipal
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