D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 avril 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 avril 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 10 juillet 1970, tendant � faciliter la suppression de l'habitat insalubre, dite "loi Vivien" ;
Vu les d�lib�rations du Conseil de Paris, du 29 f�vrier 1988, du 27 juin 1988, du 26 septembre 1988, du 10 octobre 1989, du 25 juin 1990, du 10 juillet 1990, du 21 janvier 1991 et du 4 d�cembre 2001, modifiant le champ d'application du droit de pr�emption urbain ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris du 29 avril 1981 d�l�guant � l'O.P.A.C. de Paris le droit de pr�emption sur l'immeuble sis 125, rue du Faubourg-du-Temple (10e) ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris du 29 janvier 2001, autorisant la mise en ?uvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d'utilit� publique de l'op�ration d'am�nagement du quartier "Clignancourt Nord" (18e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � signer avec la S.I.E.M.P. une convention publique d'am�nagement confiant � ladite soci�t� une mission d'�radication de l'insalubrit� dans l'habitat sur le territoire de la commune de Paris, de fixer le montant de la participation financi�re de la Ville de Paris au financement des actions d'am�nagement � r�aliser par la S.I.E.M.P. dans le cadre de ladite convention, d'instaurer le droit de pr�emption urbain renforc� sur certains immeubles de cette convention et de d�l�guer le droit de pr�emption � la S.I.E.M.P. sur une partie des immeubles de la convention ;
Vu la saisine du Conseil du 1er arrondissement, en date du 15 f�vrier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 7 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 6 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 12 mars 2002 ;
Vu la saisine du Conseil du 5e arrondissement, en date du 15 f�vrier 2002 ;
Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 f�vrier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 6 mars 2002 ;
Vu la saisine du Conseil du 8e arrondissement, en date du 15 f�vrier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 7 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 11 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 5 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 11 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 mars 2002 ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), la convention publique d'am�nagement, jointe � la pr�sente d�lib�ration, visant � �radiquer l'insalubrit� dans l'habitat et dont le champ d'application portera sur 402 parcelles - dont les listes sont annex�es � ladite convention - pr�sentant des caract�res d'insalubrit� ou situ�es dans des secteurs, �lots ou parties d'�lots, domin�s par l'insalubrit� et l'habitat d�grad�.
Ce p�rim�tre pourra �tre �tendu par avenant � ladite convention, sous r�serve que le co�t pr�visionnel du traitement des nouveaux immeubles n'exc�de pas le montant de la provision pr�vue � cet effet dans l'�tat pr�visionnel des produits et des charges initial de l'op�ration, revaloris� en fonction des variations de l'indice INSEE du co�t de la construction et de l'habitation.
Art. 2.- Le montant de la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration d'am�nagement, objet de la convention vis�e � l'article premier est estim� � 107.000.000 euros.
Cette participation sera vers�e par tranches annuelles, dont le montant est d�termin� par d�lib�ration du Conseil de Paris, en fonction des besoins tels qu'ils apparaissent, d'une part, dans l'�tat pr�visionnel des produits et des charges et le plan de tr�sorerie initiaux annex�s � la convention publique d'am�nagement, et, d'autre part, dans le compte-rendu financier annuel � la collectivit� pr�sent� par la S.I.E.M.P.
Les tranches de participation financi�re sont fix�es comme suit :
� 2.300.000 euros au titre de l'ann�e 2002
� 20.940.000 euros au titre de l'ann�e 2003
� 20.940.000 euros au titre de l'ann�e 2004
� 20.940.000 euros au titre de l'ann�e 2005
� 20.940.000 euros au titre de l'ann�e 2006
� 20.940.000 euros au titre de l'ann�e 2007
Une participation de 2.300.000 euros sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 824, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 2002.
Art. 3.- La Ville de Paris accorde � la S.I.E.M.P., pour la r�alisation de l'op�ration d'am�nagement objet de la convention sus-vis�e, une avance remboursable d'un montant maximal de 59.000.000 euros. Les modalit�s de versement et de remboursement de cette avance sont pr�cis�es dans la convention publique d'am�nagement vis�e � l'article premier ci-dessus. Le montant de cette avance, ainsi que son �ch�ancier de versement et de remboursement, pourront �tre modifi�s par d�lib�ration du Conseil de Paris en fonction des besoins de l'op�ration, tels qu'ils ressortent du compte-rendu financier annuel � la collectivit� pr�sent� par la S.I.E.M.P.
Pour l'exercice 2002, il est accord� � la S.I.E.M.P. une avance remboursable d'un montant de 12.000.000 euros. La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- En vue de lutter contre l'insalubrit� constat�e dans tout ou partie des locaux les constituant ou dans l'�lot dans lequel ils sont situ�s, le droit de pr�emption urbain renforc� est instaur� sur les immeubles ci-apr�s, compris dans le champ d'application de la convention publique d'am�nagement vis�e � l'article 1er :
Secteur de l'impasse Letort (18e) :
- 6 impasse Letort
- 8 impasse Letort
- 10 impasse Letort
- 9 passage commun R 18
Immeubles devant faire l'objet d'une proc�dure de loi Vivien :
- 4 rue du Roi Dor� (3e)
- 48 rue du Faubourg Poissonni�re (10e)
- 125 rue du Faubourg du Temple (10e)
- 3 rue Jean Moinon (10e)
- 4 rue Jean Moinon (10e)
- 6 rue Jean Moinon (10e)
- 121/123 rue de Picpus (12e)
- 44 rue Marcadet (18e)
- 18 rue Marx Dormoy (18e)
- 55 rue Compans (19e)
- 88/90 rue de la Mare (20e)
- 45 rue Pelleport (20e).
Les ali�nations et cessions mentionn�es � l'article L.211-4 du Code de l'urbanisme seront donc, dans ces immeubles, soumises au droit de pr�emption urbain.
Art. 5.- Le droit de pr�emption urbain dont la Ville de Paris est titulaire est d�l�gu� � la S.I.E.M.P. pour les immeubles figurant dans les listes jointes en annexe 3 � la convention vis�e � l'article premier, y compris en ce qui concerne les ali�nations et cessions mentionn�es � l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme. Cette d�l�gation s'appliquera � toutes les d�clarations d'intention d'ali�ner ou demandes d'acquisition re�ues par la Ville de Paris � compter du 1er juillet 2002.
Toutefois, cette d�l�gation ne portera pas sur les immeubles du p�rim�tre du secteur Clignancourt-Nord, tel que d�limit� par la d�lib�ration du Conseil de Paris du 29 janvier 2001, situ�s :
- 44, 55, 57 rue Championnet
- 8,9 et 11 passage Duhesme
- 18 � 26 passage Championnet
- 17 rue du Roi d'Alger
- 1 � 5, 13,15, 19, 31 � 37, 43, 2 � 20, 24, 30, 36, 38, 42 � 46 rue du Nord
- 101, 103, 105, rue des Poissonniers
- 4, 10, 14 � 18, 24, rue Emile Chaine
- 26, 28, rue Boinod.
Art. 6.- La d�l�gation du droit de pr�emption consentie par la Ville de Paris � l'O.P.A.C. de Paris, par d�lib�ration du Conseil de Paris du 29 avril 1981, sur l'immeuble sis 125, rue du Faubourg du Temple (10e), est retir�e, l'immeuble �tant confi� � la S.I.E.M.P.
Art. 7.- La composition de l'Observatoire du saturnisme, de l'insalubit� et de l'habitat d�grad� int�grera les 20 maires d'arrondissement de Paris en tant que membres de droit.
Sa premi�re r�union se d�roulera en pr�sence du Maire de Paris et des 20 maires d'arrondissement de la Capitale. Les r�unions organis�es par l'Observatoire feront l'objet de comptes rendus adress�s � chaque conseiller de Paris.
Art. 8.- Une communication sera pr�sent�e devant le Conseil de Paris pr�sentant le bilan d�taill� et les remarques de l'Observatoire du saturnisme, de l'insalubrit� et de l'habitat d�grad� et du Comit� d�partemental de pilotage de la lutte contre l'insalubrit� et le saturnisme, au moins une fois par an.
Art. 9.- L'ensemble des adresses ci-dessous seront soumises � l'Observatoire du saturnisme, de l'insalubrit� et de l'habitat d�grad� pour avis et �tude, dans le cadre du diagnostic pr�alable au lancement de l'O.P.A.H. :
- 80, passage Brady (10e) ;
- 190, rue du Faubourg-Saint-Martin (10e) ;
- 10, 12, 15, 19, rue Jean-Moinon (10e) ;
- 218, rue Saint-Maur (10e) ;
- 19, 20, 21, 27, rue Sainte-Marthe (10e).