D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 avril 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 avril 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration 2000 DLH 277, en date des 11 et 12 d�cembre 2000, accordant la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 1.564.979 euros, compl�mentaire � la subvention "PALULOS" de l'Etat, � contracter par l'O.P.A.C. de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement d'un programme de r�habilitation de 281 logements de type H.L.M. situ� 57-57 bis, rue Croulebarbe et 40, boulevard Auguste-Blanqui (13e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder � l'Office la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt compl�mentaire de 87.389 euros, destin� � suppl�er � une minoration de la subvention "PALULOS" de l'Etat ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 87.389 euros, compl�mentaire � la subvention "PALULOS" de l'Etat, remboursable sur une p�riode de 15 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement d'un programme de r�habilitation de 281 logements de type H.L.M., � r�aliser dans le groupe d'immeubles "CROULEBARBE-BLANQUI" situ� 57-57 bis, rue Croulebarbe et 40, boulevard Auguste-Blanqui (13e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve que le contrat de pr�t soit sign� dans un d�lai de 2 ans � compter de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt � souscrire aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, par l'O.P.A.C. de Paris et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.