D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 avril 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 avril 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention de suivi des dossiers sign�e le 15 f�vrier 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la S.E.M.A.-EST une convention relative au suivi, en 2002, des dossiers ouverts pendant l'Op�ration programm�e d'am�lioration de l'habitat "12e Faubourg Saint-Antoine" (12e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 11 mars 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.E.M.A.-EST, repr�sent�e par son Directeur g�n�ral, la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La subvention de la Ville de Paris � la S.E.M.A.-EST pour l'exercice des missions qui lui sont confi�es s'�l�vera � 36.478 euros toutes taxes comprises compte tenu d'un taux de T.V.A. de 19,6 %. Elle sera imput�e en d�pense au compte par nature 67 45, sous-d�tail 14, rubrique 824, ligne E002, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2002.