D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 avril 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 avril 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration, en date du 7 juillet 1997, portant approbation apr�s enqu�te publique du Plan d'am�nagement de zone et du programme des �quipements publics modifi�s de la Z.A.C. "Paris Rive gauche" (13e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 26 septembre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration 2002 DAUC 18, en date du 11 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- d'autoriser l'acquisition par la Ville de Paris, en �tat futur d'ach�vement, d'un lot de copropri�t� � usage de Centre de protection maternelle et infantile dans un immeuble � r�aliser par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris, 39-87, quai Panhard et Levassor, dans la Z.A.C. "Paris Rive gauche", lot M1 C1 ;
- d'autoriser la cession de ce lot de copropri�t�, � un prix identique, au D�partement de Paris ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 5 mars 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir de la R�gie immobili�re de la Ville de Paris, en �tat futur d'ach�vement, le lot de copropri�t� n� 93 brut de d�coffrage, � usage de Centre de protection maternelle et infantile (278 m�), dans un immeuble � construire 39-87, quai Panhard et Levassor dans la Z.A.C. "Paris Rive gauche", lot M1 C1.
Le prix est fix� � 350.632,74 euros T.T.C.
Art. 2.- La d�pense de 350.632,74 euros relative � l'acquisition vis�e � l'article premier sera imput�e sur le budget d'investissement de la Ville de Paris, rubrique 8249, article 21 322, compte de provision 980004001.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der au D�partement de Paris le lot de copropri�t� n� 93 vis� � l'article premier, d�s que celui-ci aura �t� acquis de la R.I.V.P., au prix de 350 632,74 euros T.T.C.
Art. 4.- La recette relative � la cession vis�e � l'article 3 d'un montant de 350.632,74 euros, sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La cession ne g�n�rant ni plus-value, ni moins-value, seules les �critures de la sortie du bien sont mentionn�es :
- une d�pense pour ordre de 350.632,74 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� par la Ville de Paris sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 350.632,74 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera constat�e sur l'op�ration "compte foncier", compte 21 322, rubrique 8249, op�ration n�4002570000, du budget d'investissement de la Ville de Paris.