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Modification de la délibération 1998 PP 19-1°, en date des 23 et 24 novembre 1998, modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 mars 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de proc�dure p�nale ;
Vu le Code de la sant� publique ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment en son article 118 ;
Vu la loi n� 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative � la s�curit� quotidienne ;
Vu le d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 modifi� relatif au r�gime de retraites des fonctionnaires affili�s � la caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arr�t� du 22 juillet 1996 portant r�glement g�n�ral d'emploi de la police nationale ;
Vu la d�lib�ration 1998 PP 19-1�, en date des 23 et 24 novembre 1998, modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris ;
Vu l'avis �mis par le conseil sup�rieur des administrations parisiennes - 2�me section - en date du 5 d�cembre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 f�vrier 2002, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose de modifier la d�lib�ration 1998 PP 19-1�, en date des 23 et 24 novembre 1998, modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de l'article premier de la d�lib�ration 1998 PP 19-1�, en date des 23 et 24 novembre 1998, susvis�e sont remplac�es par les dispositions suivantes :
"Les agents de surveillance de Paris constituent un corps de fonctionnaires class� en cat�gorie C au sens de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e susvis�e.
Ce corps est compos� de trois grades :
- agent de surveillance de Paris ;
- agent technique de surveillance de Paris ;
- agent principal de surveillance de Paris.
L'ensemble des agents du corps exerce leurs fonctions sur la voie publique."
Art. 2.- Les dispositions de l'article 2 de la d�lib�ration susvis�e sont remplac�es par les dispositions suivantes :
"Les agents de surveillance de Paris exercent des fonctions de contr�le du stationnement payant. Par leur action, ils concourent � l'am�lioration de la fluidit� de la circulation ainsi qu'� la s�curit� sur la voie publique.
Leurs missions consistent � s'assurer, d'une part, qu'aucun v�hicule n'occupe de mani�re irr�guli�re la voie publique et, d'autre part, que la rotation sur les emplacements de stationnement payant s'effectue correctement.
Ils sont �galement charg�s de missions de contr�le et de r�pression dans les domaines de la circulation et de la lutte contre certaines nuisances sur les voies et dans les lieux publics et constatent, par proc�s-verbal, les contraventions aux arr�t�s de police du Pr�fet de Police et � ceux du Maire de Paris conform�ment aux dispositions de l'article 15 de la loi du 15 novembre 2001, susvis�e.
La liste des infractions pour lesquelles ce pouvoir de constatation est reconnu est fix�e par d�cret en Conseil d'Etat.
Les agents de surveillance de Paris exercent les comp�tences judiciaires li�es � la qualification d'agent de police judiciaire adjoint, pr�vue � l'alin�a 1� quater de l'article 21 du code de proc�dure p�nale".
Art. 3.- Les dispositions de l'article 3 de la d�lib�ration susvis�e sont remplac�es par les dispositions suivantes :
"1�) - Au titre de la mission de contr�le du stationnement, les agents de surveillance de Paris exercent les attributions suivantes :
- la constatation des infractions aux dispositions prohibant le stationnement g�nant et par voie de cons�quence les op�rations aff�rentes � l'enl�vement des v�hicules en stationnement g�nant ;
- la constatation des infractions aux r�gles d'arr�t et de stationnement, y compris sur les axes rouges, � l'exception des infractions d�finies par les articles R37-2 et R43 du code de la route ;
- la surveillance des zones de stationnement payant pendant toute la dur�e de la plage horaire de la r�glementation sur le stationnement payant dans la capitale ;
- la surveillance dans les voies qui ne sont pas class�es grands axes de circulation ;
- la s�curit� des pi�tons ;
Dans les zones pi�tonnes situ�es dans un p�rim�tre g�ographique d�fini par arr�t� pr�fectoral, ainsi que sur les parties des voies qui le d�limitent, les agents de surveillance de Paris exercent, outre l'ensemble des missions pr�cit�es :
- la surveillance des acc�s audit p�rim�tre ;
- la surveillance du stationnement r�glement� par arr�t� pr�fectoral.
2�) - Au titre de la lutte contre les nuisances, les agents de surveillance de Paris exercent les missions suivantes :
- la constatation, par proc�s-verbal, des contraventions aux dispositions du r�glement sanitaire de Paris relatives � la propret� des voies et des espaces publics ;
- la constatation des autres formes d'atteinte � l'environnement et � la tranquillit� publique.
3�) - Au titre des missions qui leur sont d�volues dans le domaine de la circulation, ils exercent les missions suivantes :
- la r�gulation g�n�rale du trafic (notamment sur les grands axes de circulation) ;
- la contribution � la s�curit� routi�re par une pr�sence sur la voie publique et par un contr�le du respect du code de la route en verbalisant les auteurs d'infractions ;
- la participation aux activit�s de pr�vention routi�re ;
- le service de circulation li� � l'encadrement des �v�nements d'ordre public."
Art. 4.- Les dispositions de l'article 4 de la d�lib�ration susvis�e sont remplac�es par les dispositions suivantes :
"Les agents techniques de surveillance de Paris sont consult�s pour la pr�paration de la notation des agents de surveillance de Paris plac�s sous leur responsabilit�.
Les agents techniques de surveillance de Paris affect�s � la Direction de la Police Urbaine de Proximit� (DPUP) assurent les fonctions d'encadrement et d'animation des personnels sur la voie publique, aux t�ches desquels ils participent pleinement.
Les agents techniques de surveillance de Paris affect�s � la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation (DOPC) participent aux missions d'encadrement et d'animation des personnels sur la voie publique.
Les agents principaux de surveillance de Paris exercent l'autorit� hi�rarchique sur l'ensemble du personnel mis � leur disposition.
A la Direction de la Police Urbaine de Proximit� (DPUP), les agents principaux de surveillance de Paris assurent les fonctions de chef de brigade. Ils sont charg�s de la gestion administrative et op�rationnelle du personnel, du contr�le et de l'orientation de son activit� ainsi que de la tenue des �tats statistiques. Ils �laborent les propositions de notation des agents techniques de surveillance de Paris.
A la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation (DOPC), ils peuvent �tre charg�s de la gestion administrative et op�rationnelle du personnel, du contr�le et de l'orientation de son activit� ainsi que de la tenue des documents administratifs qui leur sont confi�s. Ils sont consult�s pour l'�laboration de la notation des agents techniques de surveillance de Paris et des agents de surveillance de Paris avec lesquels ils ont �t� amen�s � collaborer."
Art. 5.- Les dispositions de l'article 5 de la d�lib�ration susvis�e sont remplac�es par les dispositions suivantes :
"Les agents de surveillance de Paris sont plac�s, soit sous l'autorit� du Directeur de la Police Urbaine de Proximit� (DPUP), soit sous l'autorit� du Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation (DOPC).
L'activit� du service des agents de surveillance de Paris est permanente, selon les modalit�s d�termin�es par le r�glement d'emploi.
Les textes g�n�raux relatifs au temps de travail et aux conditions de travail dans la fonction publique s'appliquent aux agents de surveillance de Paris. Dans le respect de ces textes et selon la direction d'affectation des agents, les conditions d'emploi des personnels, et notamment les horaires de service, sont fix�es par le r�glement d'emploi.
Sans pr�judice des dispositions de droit commun concernant la r�forme des fonctionnaires pour inaptitude aux emplois de la fonction publique, l'inaptitude � l'exercice de l'emploi d'agent de surveillance de Paris sur la voie publique rel�ve des dispositions particuli�res fix�es par le r�glement d'emploi.
Art. 6.- Le deuxi�me alin�a de l'article 8 de la d�lib�ration susvis�e est ainsi modifi� :
"La dur�e du stage est fix�e � un an, elle peut �tre prolong�e d'une dur�e maximum de un an apr�s avis de la commission administrative paritaire. Pendant leur stage, les agents de surveillance de Paris suivent une formation obligatoire."
Art. 7.- L'article 10 de la d�lib�ration susvis�e est compl�t� par les deux alin�as suivants :
"La titularisation des agents de surveillance de Paris laur�ats des concours ouverts apr�s le 18 novembre 2001 est subordonn�e � l'obtention du permis de conduire.
A titre exceptionnel et transitoire, cette disposition ne s'appliquera qu'aux stagiaires qui auront �t� recrut�s par concours organis�s post�rieurement � la date de parution de la pr�sente d�lib�ration."
Art. 8.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 18 novembre 2001.

Mars 2002
Déliberation
2002 PP 37
Conseil municipal
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