D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 avril 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 avril 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421-1, relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de d�poser une demande de permis de construire en vue des travaux de restructuration � la cr�che et � la halte garderie situ�es 22, rue des Jardins-Saint-Paul (4e) ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 12 mars 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser une demande de permis de construire relative aux travaux de restructuration � la cr�che et � la halte garderie situ�es 22, rue des Jardins-Saint-Paul (4e).