D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 mars 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 mars 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
La charte de pr�vention des expulsions a �t� sign�e par la Ville de Paris, conjointement avec l'Etat et ses partenaires le 2 juillet 2001. Ce dispositif porte aujourd'hui ses premiers fruits mais il porte en priorit� sur les nouvelles proc�dures qui s'engagent tandis que se pose le probl�me d'anciennes proc�dures en phase de demande de concours de la force publique.
A ce jour, malgr� les efforts consentis, les possibilit�s de relogement de la Ville de Paris et de l'Etat restent insuffisantes notamment du fait des d�lais de mise � disposition ; le dispositif d'h�bergement d'urgence est quant � lui satur�. C'est aussi � grande peine que les services sociaux trouvent des capacit�s d'h�bergement en h�tel � des co�ts exorbitants et dans des conditions souvent peu dignes pour les familles.
Face � cette situation, il para�t indispensable de proposer un moratoire des expulsions pour les personnes de bonne foi, et ce jusqu'au 30 octobre.
La notion de bonne foi sera appr�ci�e pour chaque situation par les services pr�fectoraux charg�s des expulsions.
Parall�lement � cette d�marche, les services de la Ville de Paris et de l'Etat, et en particulier les services sociaux, mettront tout en ?uvre, conform�ment � la loi de lutte contre l'exclusion, afin de trouver les solutions les mieux adapt�es aux cas concern�s.
Sur la proposition de l'Ex�cutif,
Mandate M. le Maire de Paris pour obtenir du Pr�fet de police un moratoire des expulsions pour les m�nages, dont la bonne foi est �tablie, sous le coup d'une expulsion locative pour dette de loyer et pour lesquels le recours � la force publique � �t� autoris�.