D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?une parcelle de terrain portant la r�f�rence cadastrale B 61 situ�e 14-16 rue Bara � Issy-les-Moulineaux (92) ;

Consid�rant la lib�ration le 1er mars 2006 de cette propri�t� par EDF, occupant dans le cadre du Trait� de Concession pour la Distribution de l?Energie Electrique dans Paris du 30 juillet 1955 ;

Consid�rant que cette propri�t� ne pr�sente plus d?int�r�t pour la Ville de Paris ;

Consid�rant que cette propri�t� se situe dans le p�rim�tre de la ZAC ?Forum Seine? ;

Consid�rant que la SNC ?Forum Seine?, am�nageur d�sign� de la ZAC, souhaite acqu�rir cet immeuble en vue de la r�alisation d?une op�ration de construction ;

Consid�rant l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 19 octobre 2005 ;

Vu l?avenant n� 4 � la Convention de concession du 30 juillet 1955 ;

Vu la lettre de la SNC ?Forum Seine? proposant l?acquisition de la propri�t� municipale au prix de 3.000.000 d?euros ;

Vu la note du cabinet BURGEAP du 25 juillet 2005 sur le surco�t de la d�pollution des sols compris dans le p�rim�tre de l?�lot 15 de la ZAC ?Forum Seine? ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris du 15 novembre 2005 autorisant le d�p�t par la SNC ?Forum Seine? d?une demande de permis de d�molir et de construire visant l?immeuble �difi� sur le terrain municipal susvis� ;

Vu l?avis estimatif du 25 octobre 2005 de la Direction G�n�rale des Imp�ts des Hauts-de-Seine ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 21 mars 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser :

-le d�classement du domaine public de la propri�t� communale situ�e 14-16 rue Bara � Issy-les-Moulineaux (92) ;

- la prise de possession anticip�e des lieux par la SNC ?Forum Seine? dans le cadre de la r�alisation de l?op�ration d?am�nagement de la ZAC ?Forum Seine? ;

-la cession de cette propri�t� communale au profit de laSNC ?Forum Seine? au prix de 3.000.000 d?euros assortie d?une condition suspensive au profit du seul acqu�reur lui permettant de renoncer � l?acquisition dans l?hypoth�se o� les charges de d�pollution exc�deraient la somme de 100.000 euros ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est constat�e la d�saffectation de la propri�t� municipale cadastr�e B-61 et situ�e 14-16 rue Bara � Issy-les-Moulineaux (92).

Art. 2.- Est prononc� son d�classement du domaine public municipal.

Art. 3.- Est autoris�e la cession de cette propri�t� au profit de la SNC ?Forum Seine?, am�nageur d�sign� de la ZAC ?Forum Seine?, au prix de 3.000.000 d?euros.

L?acqu�reur s?engage � supporter seul les frais li�s � la d�pollution des sols � hauteur de 100.000 euros, somme au del� de laquelle il aura la facult� de renoncer � l?acquisition de cette propri�t�. Cette facult� sera garantie par la signature pr�alable d?une promesse de vente assortie d?une condition suspensive au b�n�fice de l?acqu�reur.

Toutefois, dans l?hypoth�se o� l?acqu�reur renoncerait � l?acquisition de la propri�t� municipale, la promesse de vente ainsi que la prise de possession anticip�e qui lui aura �t� d�livr�e deviendront caduques. Il devra donc remettre le terrain en son �tat � la Ville de Paris, sans �tre en droit de revendiquer quelque compensation que ce soit.

Art. 4.- La signature de l?acte de vente devra intervenir au plus tard le 30 octobre 2006.

Art. 5.- La SNC ?Forum Seine? est autoris�e � prendre possession des lieux par anticipation en vue de la d�molition des b�timents ; la signature de la promesse de vente devant imp�rativement intervenir avant la prise de possession des lieux.

Dans ce cadre, la SNC ?Forum Seine? sera �galement autoris�e � effectuer tous sondages ou tous terrassements li�s � l?op�ration.

Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?ac-qu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

Art. 7.- La recette de 3.000.000 d?euros sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, fonction 824. La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 208.000 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 2.792.000 euros.

Art. 8.- La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 208.000 euros correspondant� la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, fonction 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 208.000 euros correspondant �la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration compte foncier, article 21321, op�ration 4000220600, fonction 8249 du budget d?investissement, mission 90006-99, activit� 180, n�individualisation 06V00092DU.

Art. 9.- L?enregistrement de la plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense pour ordre de 2.792.000 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, fonction 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 2.792.000 euros correspondant� la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4000220600, fonction 8249 du budget d?investissement, mission 90006-99, activit� 180, n�individualisation 06V00092DU.

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