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Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe, interne et interne exceptionnel d’accès au corps des secrétaires de documentation de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration DRH 2001-51 des 24 et 25 septembre 2001, modifi�e portant fixation des r�gles g�n�rales applicables aux concours, aux examens professionnels d?avancement et aux �preuves de s�lection ou d?aptitude de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration DRH 41-1� des 18 et 19 octobre 2004, fixant les dispositions statutaires applicables au corps des secr�taires de documentation de la Commune de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des �preuves et le r�glement des concours externe, interne et interne exceptionnel d?acc�s au corps des secr�taires de documentation de la Commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les concours externe, interne et interne exceptionnel pr�vus aux articles 3 et 16 de la d�lib�ration DRH 41-1� susvis�e des 18 et 19 octobre 2004 pour l?acc�s au corps des secr�taires de documentation de la Commune de Paris sont ouverts suivant les besoins du service par un arr�t� du Maire de Paris qui fixe la date des �preuves, le nombre de places offertes et leur r�partition par concours.

Art. 2.- Les inscriptions sont re�ues � la direction des ressources humaines (bureau du recrutement) dans les conditions pr�vues par l?arr�t� portant ouverture du concours.

La liste des candidat(e)s autoris�(e)s � concourir est arr�t�e par M. le Maire de Paris.

Art. 3.- La d�signation du jury est effectu�e pour chaque concours par un arr�t� du Maire de Paris.

Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secr�tariat.

Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury.

Il (elle) ne peut toutefois participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies, � l?attribution des notes ni aux d�lib�rations du jury.

Art. 4.- Les concours externe et interne comportent les �preuves �crites d?admissibilit� et les �preuves orales d?admission suivantes :

A. Epreuves �crites d?admissibilit�

1. Composition sur un sujet faisant appel � des connaissances g�n�rales (dur�e : 4 heures ; coefficient : 4).

2. Exercice d?analyse et de r�sum�. A partir d?un texte, d?une note, d?un rapport, d?un dossier, de documents ou d?archives qui leur sont remis, les candidat(e)s doivent :

- proc�der � l?analyse des id�es ou points essentiels

- r�diger un r�sum�, en un nombre de mots fix�s par le jury, du ou des documents re�us.

(dur�e : 3 heures ; coefficient : 3)

3. Etablissement d?une bibliographie s�lective � partir d?�l�ments fournis aux candidat(e)s (dur�e : 3 heures coefficient : 3).

B. Epreuves orales d?admission

1. Conversation sur les techniques documentaires ou d?archivistique � partir d?un probl�me concret propos� aux candidat(e)s (pr�paration : 15 minutes ; conversation : 15 minutes : coefficient : 2) ;

2. Entretien avec le jury portant sur les missions, l?organisation et le fonctionnement des services de documentation en France et notamment � la Ville de Paris, suivi d?une conversation destin�e � appr�cier les motivations du (de la) candidat(e) et son aptitude � occuper un poste de secr�taire de documentation (dur�e : 20 minutes ; coefficient : 3) ;

Epreuve facultative d?admission : les candidat(e)s peuvent demander, lors de l?inscription, � subir en cas d?admissibilit� une �preuve orale facultative de langue �trang�re choisie lors de l?inscription, qui consiste en une conversation, � partir d?un texte r�dig�, dans l?une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien. L?usage du dictionnaire n?est pas autoris� (pr�paration : 10 minutes ; conversation : 10 minutes ; coefficient : 1).

En cas d?�galit� de points � l?issue des �preuves d?admis-sion, avantage est donn� au (� la) candidat(e) ayant eu la meilleure note � l?�preuve de conversation avec le jury.

Art. 5.- Le concours interne r�serv� pr�vu � l?article 16 de la d�lib�ration DRH 41-1� susvis�e comporte l?�preuve �crite d?admissibilit� et l?�preuve orale d?admission suivantes :

A. Epreuve �crite d?admissibilit�

R�daction d?un document de synth�se par exploitation d?un dossier documentaire relevant d?une manifestation ou �v�nement � caract�re culturel, social, sportif, environnemental?..

(dur�e : 3 heures ; coefficient : 2)

B. Epreuve orale d?admission

Apr�s un expos� du (de la) candidat(e) sur son exp�rience professionnelle et les fonctions qu?il (elle) a exerc�es, entretien avec le jury destin� � appr�cier chez celui (celle)ci la personnalit�, les aptitudes, les motivations professionnelles, la capacit� � se situer dans un environnement professionnel et � s?adapter aux fonctions qui peuvent �tre confi�es aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions pos�es par le jury portent sur les connaissances administratives g�n�rales du (de la) candidat(e) et son exp�rience professionnelle.

(expos� : 5 minutes maximum ; entretien : 15 minutes minimum ; coefficient 4).

En cas d?�galit� de points � l?issue de l?�preuve d?admis-sion, avantage est donn� au (� la) candidat(e) ayant eu la meilleure note � l?�preuve d?admissibilit�.

Art. 6.- La valeur des diverses �preuves est exprim�e par des notes variant de 0 � 20.

Chacune des notes est multipli�e par le coefficient pr�vu pour l?�preuve correspondante.

Pour les trois concours, toute note inf�rieure � 5/20 � l?une ou l?autre des �preuves est �liminatoire.

Art. 7.- Le nombre de points minimum exig� des candidat(e)s aux trois concours pour qu?ils (elles) soient autoris�(e)s � participer aux �preuves d?admission est fix� par le jury.

Le nombre minimum de points n�cessaire pour l?admission � l?un des trois concours est fix� par le jury.

Art. 8.- Chaque concours donne lieu � l?�tablissement d?une liste d?admission classant par ordre de m�rite, dans le limite des places offertes, les candidat(e)s dont les r�sultats satisfont aux conditions d�finies ci-dessus.

Avril 2006
Déliberation
2006 DRH 25
Conseil municipal
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