D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 mai 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 mai 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de la voirie routi�re ;

Vu le Code Civil et notamment l?article 661 ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?une mitoyennet� de 2,70 m�tres carr�s environ (demi mur et demi sol) situ�e 3 cit� Leclaire (20e), subsistance de la parcelle du 5 cit� Leclaire, acquise en 1981 pour le percement de la rue Victor Segalen ;

Vu la d�cision administrative du 18 janvier 2002 portant classement de la parcelle DB n� 155 dans le domaine public de voirie ;

Consid�rant que ce projet de voirie a �t� r�alis� et que la Ville de Paris n?a pas d?int�r�t � conserver ce demi mur mitoyen dans son patrimoine ;

Consid�rant que les propri�taires de l?immeuble situ� 3 cit� Leclaire ont fait conna�tre r�guli�rement leur intention d?acqu�rir la partie arri�re (1,20 m�tre carr� environ) de la mitoyennet� ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 5 janvier 2005 ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris du 21 juin 2005 ;

Vu la lettre de la SCI LECLAIRE 3 du 19 d�cembre 2005 proposant d?acqu�rir la partie arri�re de la mitoyennet� au prix de 15.000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le d�classement du demi sol (1,20 m�tre carr� environ) de la seule portion arri�re de la mitoyennet� situ�e 3 cit� Leclaire (20e) afin de l?incorporer dans le domaine priv� communal et d?autoriser la cession aux conditions pr�cit�es de ladite mitoyennet� (demi mur et demi sol) � la SCI LECLAIRE 3 ou � toute personne physique ou morale qui s?y substituerait avec l?accord du Maire de Paris, et de l?autoriser � d�poser une demande de permis de construire avant la signature du contrat de vente ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 30 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 21 mars 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L?emprise situ�e au droit du 3 cit� Leclaire (20e), correspondant au demi sol (1,20 m�tres carr�s environ) de la portion arri�re de la mitoyennet� situ�e � cette adresse, est d�class�e du domaine public de voirie et incorpor�e au domaine priv� communal.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession de la partie arri�re de la mitoyennet� communale (demi mur et demi sol - 1,20 m�tre carr� environ) situ�e 3 cit� Leclaire (20e) � la SCI LECLAIRE 3 ou � toute personne physique ou morale qui s?y substituerait avec l?accord du Maire de Paris.

La SCI s?interdira d?ouvrir des vues sur la partie avant du mur communal.

La vente devra intervenir dans les six mois de la pr�sente d�lib�ration.

La SCI LECLAIRE 3 ou toute personne physique ou morale qui pourrait s?y substituer avec l?accord du Maire de Paris est autoris�e � d�poser une demande de permis de construire sur sa parcelle situ�e 3 cit� Leclaire avant la signature du contrat de vente.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront � la charge de l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- Le prix de la cession est �valu� � 15.000 euros.

Art. 5.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 6.- La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 1.011 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 13.989 euros.

Sortie du bien :

Une d�pense de 1.011 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette de 1.011 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?Compte Foncier?, rubrique 8249, article 21321, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n�4001520600 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Plus-value :

Une d�pense de 13.989 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette de 13.989 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?Compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n�4001520600 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 4 et 5 retrac�es dans l?annexe financi�re jointe sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 06V00092DU.

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