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Modification des dispositions statutaires applicables aux personnels des corps des aides- soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 89-241 du 18 avril 1989 modifi� portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifi�s de la fonction publique hospitali�re modifi� notamment par le d�cret n�2006-224 du 24 f�vrier 2006 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2000 PP 59 du 10 juillet 2000 modifi�e portant modification des dispositions statutaires applicables aux personnels des corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifi�s de la Pr�fecture de Police ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes, 2�me section, en date du 27 janvier 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 mars 2006, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose de modifier les dispositions statutaires applicables aux personnels des corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifi�s de la Pr�fecture de Police ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le titre de la d�lib�ration 2000 PP 59 en date du 10 juillet 2000 susvis�e est modifi� comme suit :

?Dispositions statutaires applicables aux corps des aidessoignants et des agents des services hospitaliers qualifi�s de la Pr�fecture de Police?.

Art. 2.- Apr�s l?article 4 de la m�me d�lib�ration, il est ins�r� un article 5 r�dig� comme suit :

?Art. 5.- Les dispositions du d�cret n� 2006-224 du 24 f�vrier 2006 susvis� modifiant le d�cret n� 89-241 du 18 avril 1989 modifi� portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitali�re sont applicables aux personnels des corps des aidessoignants et des agents des services hospitaliers qualifi�s de la Pr�fecture de Police � compter du 1er octobre 2005.?

Art. 3.- La d�pense r�sultant de l?application de cette mesure est �valu�e pour l?ann�e 2005 � 233 euros et sera pr�lev�e sur les disponibilit�s budg�taires des articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial de 2006.

Pour l?ann�e 2006, l?incidence financi�re de la mesure est �valu�e � 1.039 euros. Elle sera imput�e sur les cr�dits pr�vus � cet effet sur les articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial de 2006 et des exercices ult�rieurs.

Avril 2006
Déliberation
2006 PP 26
Conseil municipal
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