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Vœu relatif aux modalités d’application de la circulaire du 21 février 2006 “conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponses pénales”.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant que la circulaire des Minist�res de l?Int�rieur et de la Justice du 21 f�vrier 2006 relative aux ?conditions de l?interpellation d?un �tranger en situation irr�guli�re, garde � vue de l?�tranger en situation irr�guli�re, r�ponse p�nale? explique comment arr�ter en ?toute l�galit�? une personne sans titre de s�jour, chez lui, dans la rue, dans un foyer-logement ou un centre d?h�bergement, au guichet d?une pr�fecture ?au moment de d�p�t de demande de r�gularisation prodiguant ?conseils? et ?astuces? et livrant des ?mod�les? de documents afin d?�viter tout risque d?annulation de la proc�dure tout en assurant le ?rendement? attendu.

Consid�rant que cette circulaire s?attache � extraire du droit et de la jurisprudence toutes les possibilit�s d?interpellation d?�trangers en situation irr�guli�re sur la voie publique, au guichet d?une pr�fecture, au domicile ou dans les lieux d?accueil et d?h�bergement.

Consid�rant que cette volont� d?accro�tre la r�pression des �trangers en situation irr�guli�re (ou susceptibles de le devenir) est de nature � porter atteinte aux droits fondamentaux de l?individu comme l?acc�s aux soins ou � l?h�bergement, en accentuant la marginalisation de ces personnes.

Consid�rant que les possibilit�s d?interpellations aux guichets d?une pr�fecture sont, de fait, une incitation � la clandestinit�.

Consid�rant que le d�veloppement des contr�les et des interpellations dans les lieux d?accueil, d?h�bergement et de soins - qui pratiquent parfois l?accueil inconditionnel - est contraire aux principes du travail social et au contenu humanitaire des missions r�alis�es dans ces �quipements.

Consid�rant que l?esprit de cette circulaire s?inscrit dans une volont� gouvernementale plus large visant � durcir les conditions d?acc�s et de s�jour des �trangers en France.

Sur la proposition de Mme Gis�le STIEVENARD, M. Christophe CARESCHE, Mme V�ronique DUBARRY et des �lus du groupe ?Les Verts,

Emet le voeu :

-que M. le Maire de Paris d�nonce publiquement, au nomdu Conseil de Paris, l?esprit qui a pr�sid� � l?�laboration de cette circulaire et qui vise � fragiliser les �trangers en situation pr�caire en portant atteinte � leur dignit� et aux droits fondamentaux ;

- que le CAS-VPrefuse, lorsque la loi le permet, l?autorisation aux forces de police de p�n�trer au sein de ses structures pour y proc�der � des contr�les ou des interpellations motiv�s par les objectifs de cette circulaire ;

- que la Municipalit� soutienne les associations gestionnaires de lieux d?accueil et d?h�bergement et les gestionnaires de lieux de soins qui adopteront la m�me d�marche.

Avril 2006
Déliberation
2006 V. 128
Conseil municipal
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