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Approbation du principe d’indemnisation de la Société d’ingénierie et de réalisation de construction pour les préjudices subis dans le cadre de la construction d’une crèche sur la parcelle située aux numéros 296 à 308 de la rue Lecourbe (15e). Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 20 mars 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe d?indemnisation de la Soci�t� d?ing�nierie et de r�alisation de construction pour les pr�judices subis dans le cadre de l?op�ration de construction d?une cr�che sur la parcelle situ�e aux num�ros 296 � 308 de la rue Lecourbe (15e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe d?indemnisation de la Soci�t� d?ing�nierie et de r�alisation de construction pour les pr�judices subis dans le cadre de l?op�ration de construction d?une cr�che sur la parcelle situ�e aux num�ros 296 � 308 de la rue Lecourbe (15e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2006.

Avril 2006
Déliberation
2006 DPA 93
Conseil municipal
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