�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?une parcelle situ�e 11, impasse de Bergame (20e), acquise en 1985 en vue de constituer une r�serve fonci�re dans le cadre de l?am�nagement du secteur ?extension R�union Ouest? ;

Consid�rant que le p�rim�tre a ensuite �t� r�duit et la parcelle situ�e en dehors du secteur op�rationnel ;

Consid�rant que la taille r�duite de la parcelle communale et sa localisation excentr�e ne permettent pas de r�aliser un �quipement communal ni une op�ration de logements sociaux � un co�t raisonnable ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris, en date du 11 mai 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine, en date du 8 d�cembre 2004 ;

Vu l?accord sur le prix de l?acqu�reur potentiel, en date du 26 juillet 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de la parcelle communale � la SCI 32, rue des Vignoles ou � toute personne morale ou physique qui s?y substituerait et de l?autoriser � d�poser une demande de permis de construire avant la signature du contrat de vente ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 30 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 21 mars 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession de la parcelle communale situ�e 11, impasse de Bergame (20e) (129 m�, cadastr�e DS 0070) � la SCI 32, rue des Vignoles ou � toute personne physique ou morale qui pourrait s?y substituer avec l?accord de M. le Maire de Paris.

La vente devra intervenir dans les six mois de la pr�sente d�lib�ration. Elle sera r�alis�e sans condition suspensive d?obtention de permis de construire.

La SCI 32, rue des Vignoles ou toute personne physique ou morale qui pourrait s?y substituer avec l?accord de M. le Maire de Paris est autoris�e � d�poser une demande de permis de construire sur la parcelle situ�e 11, impasse de Bergame avant la signature du contrat de vente.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la cession seront � la charge de l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 3.- Le prix de la cession est �valu� � 290.250 euros.

Art. 4.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur historique du bien c�d� s?�tablit � 64.791 euros. La plus value pr�visionnelle est de 225.459 euros.

La sortie des biens sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense de 64.791 euros correspondant � la valeurcomptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 64.791 euros correspondant � la valeurcomptable des biens c�d�s sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520500, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense de 225.459 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 225.459 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520500, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 4 et 5 retrac�es dans l?annexe financi�re jointe sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 05V00092DU.

�