D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L. 2101 et L. 210-5, L. 213-11, L. 213-14 et R. 213-12 ;

Vu la d�lib�ration DDEE 73-1� des 15 et 16 d�cembre 2003, autorisant le Maire de Paris � signer avec la SEMAEST une convention publique d?am�nagement visant � favoriser le maintien et l?extension de l?activit� commerciale et des activit�s de proximit� dans six quartiers de Paris (Belleville, Fontaine au Roi, Sedaine-Popincourt, Gravilliers, Saint-Denis et Daumesnil-Montgallet) ;

Vu la convention publique d?am�nagement entre la Ville de Paris et la SEMAEST sign�e le 2 f�vrier 2004 visant � favoriser l?essor de la diversit� commerciale et des activit�s �conomiques de proximit�, afin d?organiser et de renforcer la coh�sion sociale et les solidarit�s territoriales dans certains quartiers parisiens ;

Consid�rant que la Ville de Paris a confi� � la SEMAEST une mission de revitalisation et de maintien de l?activit� commerciale et des activit�s de proximit� dans six quartiers ;

Consid�rant que l?immeuble situ� 37, rue Bisson (20e), est inclus dans le quartier de Belleville faisant partie du p�rim�tre de la CPA conclue avec la SEMAEST et qu?il s?agit d?un immeuble regroupant des activit�s commerciales relevant du domaine d?intervention de la SEMAEST ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers, en date du 9 ao�t 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � c�der � la SEMAEST, l?immeuble situ� 37, rue Bisson (20e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 31 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 21 mars 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application de la convention publique d?am�nagement du 2 f�vrier 2004, M. le Maire de Paris est autoris� � vendre � la SEMAEST l?immeuble situ� 37, rue Bisson pour un montant de 1.150.000 euros. La signature du contrat notari� relatif � cette pr�sente cession devra intervenir dans un d�lai de 6 mois � compter de la d�lib�ration.

Art. 2.- Le prix de cession du bien cit� � l?article 1 est fix� � 1.150.000 euros. La recette sera imput�e sur le chapitre 77, article 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- La valeur d?origine du bien c�d� s?�tablit � 1.150.000 euros.

Sortie du bien :

-une d�pense pour ordre de 1.150.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, fonction 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 1.150.000 euros correspondant� la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21321, op�ration n� 4001520600, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, n d?individualisation 06V00092DU, du budget d?investissement.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?ac-qu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

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