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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SGIM, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 21 mars 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SGIM de tout ou partie des propri�t�s communales situ�es 2-4 impasse Saint Paul /7 passage Dieu, 93 rue des Haies et au fond de l?impasse Satan (20e), ainsi que du sol de voie de l?impasse Saint Paul ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 30 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 21 mars 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� de G�rance d?Immeubles Municipaux (SGIM), dont le si�ge social est situ� 57, rue Jean-Baptiste Pigalle (9e) un bail � caract�re emphyt�otique portant location de tout ou partie des propri�t�s communales situ�es 2-4 impasse Saint Paul /7 passage Dieu, 93 rue des Haies et au fond de l?impasse Satan (20e), ainsi que du sol de voie de l?impasse Saint Paul.

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � la date � laquelle les propri�t�s communales seront mises � la disposition de la SGIM et viendra � expiration le 31 d�cembre 2040 ;

- l?assiette de la location sera d�termin�e par un relev� de g�om�tre aux frais de la locataire ;

-les propri�t�s communales pourront �tre mises � la disposition de la SGIM sans attendre la r�gularisation du bail ; dans cette hypoth�se, un proc�s-verbal constatera la remise des propri�t�s concern�es � cet organisme ;

- le contrat sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention du 25 f�vrier 1992 entre la Ville de Paris et la SGIM ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la SGIM prendra les propri�t�s dans l?�tat o� elles se trouveront � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever les propri�t�s lou�es ;

- le loyer sera fix� � 100 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de r�alisation des logements sociaux, ce loyer pourra �tre revu au regard du plan de financement de l?op�ration. A cet �gard, la SGIM devra soumettre, dans l?ann�e suivant la date d?effet du bail, le programme des travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de r�alisation de l?op�ration ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la SGIM deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

-pendant toute la dur�e de la location, la SGIM devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ; en fin de location, les immeubles r�alis�s devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la SGIM.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

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