Approbation du principe d’indemnisation du cabinet d’architectes Lehoux et Phily pour les préjudices subis dans le cadre de l’opération de construction d’une école polyvalente de 6 classes, 12-14, rue du Simplon (18e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 avril 2006.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 20 mars 2006 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe d?indemnisation du cabinet d?architectes Lehoux et Phily pour les pr�judices subis dans le cadre de l?op�ration de construction d?une �cole polyvalente de 6 classes, 12-14, rue du Simplon (18e) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est approuv� le principe d?indemnisation du cabinet Lehoux et Phily pour les pr�judices subis dans le cadre de l?op�ration de construction d?une �cole polyvalente de 6 classes, 12-14, rue du Simplon (18e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2006.
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