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Fixation des rémunérations susceptibles d’être perçues par une conseillère de Paris exerçant les fonctions de présidente du conseil d’administration de la Société immobilière d’économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP). Mme Mireille FLAM, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants relatifs au statut particulier de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L. 1521-1 et suivants relatifs aux soci�t�s d?�conomie mixte locales ;

Vu les articles L. 2253-5, L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5, du Code g�n�ral des collectivit�s locales ;

Vu les articles LO 148 et LO 297 du code �lectoral et l?article 6 de la loi modifi�e n� 77-729 du 7 juillet 1977 relative � l?�lection des repr�sentants au Parlement europ�en ;

Vu les articles L. 2123-20 et L. 3123-18 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales relatifs aux conditions de cumuls de r�mun�rations et d?indemnit�s des titulaires d?un mandat municipal et d�partemental ;

Vu les d�lib�rations 2001 SGCP 16, en date des 9 et 10 juillet 2001 et 2005 SGCP 17 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 fixant les r�mun�rations ou avantages maximums susceptibles d?�tre per�us par les conseillers de Paris si�geant au sein des instances dirigeantes de la Soci�t� immobili�re d?�conomie Mixte de la ville de Paris (SIEMP) ;

Vu la d�lib�ration 2006 R. 6, en date des 27 et 28 f�vrier 2006, portant d�signation de Mme Fabienne GIBOUDEAUX en qualit� de repr�sentante de la Ville de Paris au conseil d?administration de la Soci�t� Immobili�re d?�conomie mixte de la Ville de Paris en remplacement de M. Ren� DUTREY d�missionnaire ;

Vu la d�lib�ration, en date du 9 mars 2006, du conseil d?administration de la Soci�t� immobili�re d?�conomie mixte de la Ville de Paris d�signant Mme Fabienne GIBOUDEAUX � la pr�sidence du conseil d?administration en remplacement de M. Ren� DUTREY d�missionnaire ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des r�mun�rations susceptibles d?�tre per�ues par Mme Fabienne GIBOUDEAUX en qualit� de pr�sidente du conseil d?administration de la SIEMP ;

Constatant que la r�mun�ration des pr�sidents de soci�t� d?�conomie mixte est fix�e � un montant annuel maximum de 15.245 euros nets pour l?ensemble des conseillers de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le montant annuel maximum des r�mun�rations susceptibles d?�tre per�ues par Mme Fabienne GIBOUDEAUX exer�ant les fonctions de pr�sidente du conseil d?administration de la Soci�t� immobili�re d?�conomie mixte de la Ville de Paris (SIEMP) est fix� � 15.245 euros nets.

Art. 2.- Les fonctions de mandataire d�sign� en son sein par le conseil de Paris ne donnent pas lieu � r�mun�ration pour l?exercice des fonctions de pr�sident du conseil d?administration ou d?administrateur pour les �lus ayant la qualit� de d�put�, de s�nateur ou de repr�sentant au Parlement europ�en.

Art. 3.- Les r�mun�rations vis�es � l?article 1er de la pr�sente d�lib�ration sont prises en compte dans le calcul du plafond des r�mun�rations et indemnit�s que peut percevoir un �lu local dans les conditions d?application des articles L. 2123-20 et L. 3123-18 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales.

Avril 2006
Déliberation
2006 SGCP 6
Conseil municipal
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