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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Les �lus du groupe Verts font part de leur vive opposition � la cr�ation des contrats premi�re embauche (CPE) et contrat nouvelle embauche (CNE) qui participent de la g�n�ralisation de l?emploi pr�caire et ils formulent le souhait que la Ville et le D�partement de Paris conditionnent l?attribution de subventions aux entreprises et aux associations � un engagement formel de ne pas avoir recours aux contrats suivant :

-contrat ?nouvelles embauches? (CNE), applicablesdepuis le 4 ao�t 2005, qui permettent aux entreprises de moins de 20 salari�s de rompre le contrat sans motif pendant une p�riode de deux ans.

-contrat premi�re embauche qui en cas d?application de laloi dite ?d?�galit� des chances? permettront aux entreprises d?embaucher des jeunes de moins de 26 ans.

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Ces contrats comportent �galement une p�riode de consolidation de deux ans qui devrait �tre r�duite � un an selon l?annonce faite par le Pr�sident de la R�publique.

Les �lus du groupe Verts souhaitent l?inclusion du non-recours � ces deux contrats dans les crit�res impos�s aux entreprises qui sollicitent l?attribution d?un march� public de la Ville et du D�partement de Paris, aux associations qui sollicitent une subvention, ainsi qu?aux aides directes aux entreprises.

L?Ex�cutif municipal a, � plusieurs reprises, exprim� son rejet du CPE : sur proposition de tous les groupes de la majorit�, le Conseil de Paris de f�vrier 2006 a adopt� un v?u condamnant le CPE et affirmant le soutien total du Conseil de Paris � la mobilisation syndicale et �tudiante. Le Maire s?est exprim� � plusieurs reprises durant les derni�res semaines et encore lundi matin lors du Conseil de Paris pour demander le retrait du CPE.

Il faut rappeler que le seul moyen de rendre d�finitivement impossible la mise en ?uvre de ces contrats (CNE et CPE) suppose l?intervention du L�gislateur en vue d?abroger les dispositions l�gislatives qui les ont institu�es.

La Ville de Paris entend n�anmoins recourir aux outils juridiques � sa disposition pour dissuader les entreprises et les associations de faire appel � ces contrats pr�caires (CNE et CPE). Elle doit le faire dans le respect de ses comp�tences et dans le respect du code des march�s publics.

En mati�re d?aide directe aux entreprises, certains Conseils R�gionaux ont conditionn� l?octroi de ces aides au non recours par ces dites entreprises aux contrats CNE. Selon le code des collectivit�s locales, les communes et les d�partements ne disposent pas (� la diff�rence des Conseils R�gionaux) de la comp�tence de plein exercice pour accorder des aides directes aux entreprises. Ils ne peuvent participer au financement de ces aides directes que dans le cadre d?une convention pass� avec la R�gion. Aussi, conditionner l?attribution d?aides directes � des entreprises � une condition de non-embauche de CNE/CPE, ne pourrait s?envisager qu?apr�s avoir modifi�e en ce sens les conventions concern�es avec la R�gion et avec l?Etat.

Ainsi, sur proposition de l?Ex�cutif en r�ponse au v?u pr�sent� par le Groupe Les Verts,

Emet le voeu :

Que la Ville et le D�partement de Paris, dans le cadre de leurs comp�tences et du respect du droit dans la passation des march�s et dans leurs relations avec les entreprises et les associations, �tudie pour le prochain Conseil de Paris tous les moyens juridiques permettant d?introduire des clauses dans les march�s et les conventions dissuadant les partenaires et les cocontractants � recourir � ce type de contrats pr�caire et � promouvoir l?emploi durable en privil�giant le recours au contrat � dur�e ind�termin�e.

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