retour Retour

Approbation du principe de réalisation des travaux de réfection complète de la cour à l’école maternelle 39, rue de l’Aqueduc (10e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511.1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L 212-4 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 27 mars 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 21 mars 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux de r�fection compl�te de la cour � l?�cole maternelle 39, rue de l?Aqueduc (10e) et les modalit�s de passation du march� de travaux correspondant ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de r�fection compl�te de la cour � l?�cole maternelle 39, rue de l?Aqueduc (10e).

Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant, selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert, conform�ment aux articles 33, 40, 57 � 59 du Code des march�s Publics.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I.1�, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des March�s Publics, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313, rubrique 211, mission 80000-99-020, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2006.

Avril 2006
Déliberation
2006 DPA 110-3°
Conseil municipal
retour Retour