D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire du terrain d?assiette de l?�cole maternelle situ�e n� 2 passage Beslay (11e) ;

Vu l?autorisation d�livr�e par le Pr�fet de la Seine le 22 d�cembre 1948 pour la division en quatre lots de la propri�t� mitoyenne sise 26-28, rue de la Folie M�ricourt et 2 � 12 passage Beslay (11e) sous r�serve de l?instauration d?une servitude non aedificandi grevant une partie du lot n�3 qui profite actuellement � la propri�t� municipale susvis�e ;

Vu le plan annex� � la lettre du Pr�fet de la Seine du 22 d�cembre 1948 ;

Consid�rant que l?un des copropri�taires du lot n� 3, M. EMSALEM, a d�pos� une demande de permis de construire et que la d�livrance de cette autorisation est subordonn�e � la lev�e de la servitude non aedificandi ;

Consid�rant que cette servitude ne pr�sente plus d?int�r�t pour la Ville de Paris ;

Vu le plan de volume dress� par le cabinet Roseau Karachi & Associ�s en octobre 2004 ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux du 15 avril 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 23 novembre 2005 ;

Vu la lettre de M. EMSALEM du 6 juin 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 20 mars 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de gr� � gr� de ce bien ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la lev�e de la servitude non aedificandi grevant la partie du lot 3 de la copropri�t� sise 26-28, rue de la Folie M�ricourt et 2 � 12 passage Beslay et sa transformation en servitude non altius tolendi qui limitera la hauteur des constructions � l?existant, conform�ment au plan de volume susvis�.

Art. 2.- Cette lev�e partielle de servitude se fera contre le versement par M. EMSALEM d?une indemnit� forfaitaire de 60.000 euros.

Art. 3.- L?acte authentique sera assorti d?une clause r�solutoire en cas de non-d�livrance du permis de construire. Sa signature devra intervenir dans les six mois � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de l?op�ration seront support�s par l?ac-qu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les lots c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront support�es par l?acqu�reur � compter du jour o� l?adjudication sera devenue d�finitive.

Art. 5 : La recette de 60.000 euros sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 6 : Sortie du bien :

- une d�pense pour ordre de 1.800euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675 du budget de fonctionnement ;

- une recette pour ordre de 1.800euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 2088, op�ration 4001520600, mission 90006-99, activit� 180, n�individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7 : Plus-value :

- une d�pense de 58.200euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

- une recette de 58.200euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, op�ration 4001520600, mission 90006-99, activit� 180, n�individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

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