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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention entre l’Etat, le Centre d’action sociale et la Commune de Paris sur la gestion du Comité médical et de la Commission de réforme. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligation des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 juillet 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et � la qualit� du syst�me de sant� ;

Vu la loi n� 2003-775 du 21 ao�t 2003 portant r�forme des retraites ;

Vu le d�cret n� 60-58 du 11 janvier 1960 modifi� relatif au r�gime de s�curit� sociale des agents permanents des d�partements, des communes et de leurs �tablissements publics n?ayant pas le caract�re industriel et commercial ;

Vu le d�cret n� 63-1346 du 24 d�cembre 1963 modifi� relatif � l?attribution de l?allocation temporaire d?invalidit� aux agents permanents des collectivit�s locales et de leurs �tablissements publics ;

Vu le d�cret n� 84-1103 du 10 d�cembre 1984 pris pour l?application de l?article 119-III de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et relatif � l?attribution de l?allocation temporaire d?invalidit� ;

Vu le d�cret n� 86-442 du 14 mars 1986 modifi� relatif � la d�signation des m�decins agr��s, � l?organisation des comit�s m�dicaux et des commissions de r�forme, aux conditions d?aptitude physique pour l?admission aux emplois publics et au r�gime de cong�s de maladie des fonctionnaires ;

Vu le d�cret n� 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l?application de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et relatif � l?organisation des comit�s m�dicaux, aux conditions d?aptitude physique et au r�gime des cong�s de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le d�cret n� 91-298 du 20 mars 1991 modifi� portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nomm�s dans des emplois permanents � temps non complet ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la r�partition des fonctionnaires territoriaux en groupes hi�rarchiques en application de l?article 90 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalit�s de r�glement des frais occasionn�s par les d�placements des personnels des collectivit�s et �tablissements publics mentionn�s � l?article 2 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 2003-1306 du 26 d�cembre 2003 relatif au r�gime de retraites des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales ;

Vu l?arr�t� du 4 ao�t 2004 relatif aux commissions de r�forme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali�re ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer une convention avec l?Etat, repr�sent� par le Pr�fet secr�taire g�n�ral de la Pr�fecture de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec M. le Pr�fet,secr�taire g�n�ral de la Pr�fecture de Paris, et le Pr�sident du conseil d?administration du Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, repr�sent� par sa directrice, une convention jointe en annexe sur le transfert de l?Etat � la Commune de Paris, du secr�tariat du Comit� m�dical et de la Commission de r�forme.

Avril 2006
Déliberation
2006 DRH 19
Conseil municipal
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