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Autorisation au représentant de la Ville de Paris à voter la liquidation des droits de la Ville relatifs au lot n° 48 en assemblée générale dans l’immeuble en copropriété situé 36, rue de Terre Neuve (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estim� que le repr�sentant de la Ville de Paris �tait tenu de solliciter l?accord pr�alable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet de droits � construire concernant les immeubles en copropri�t� ;

Consid�rant que le b�timent C, compos� du lot unique n� 48 �difi� sur un seul niveau, a �t� d�moli par la Ville sans injonction des services de la Pr�fecture de Police, en raison de son �tat de d�gradation, il y a environ une dizaine d?ann�es ;

Consid�rant qu?en application de l?article 41 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis, ?la copropri�t� doit proc�der � la liquidation des droits dans la copropri�t� et � l?indemnisation de ceux des copropri�taires dont le lot n?est pas reconstitu�? ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 4 janvier 2006 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 18 janvier 2006, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable au vote en assembl�e g�n�rale de la liquidation des droits de la Ville relatifs au lot n� 48, � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 16.900 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � voter la liquidation des droits de la Ville relatifs au lot n� 48 en assembl�e g�n�rale dans l?immeuble en copropri�t� situ� 36, rue de Terre Neuve (20e) ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 21 mars 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 30 mars 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son repr�sentant est autoris� � voter la liquidation des droits de la Ville relatifs au lot n� 48 en assembl�e g�n�rale dans l?immeuble en copropri�t� sis 36, rue de Terre Neuve (20e), � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 16.900 euros et la modification de la grille de r�partition des tanti�mes qui en r�sulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du r�glement de copropri�t� auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

La valeur de la liquidation des droits de la Ville relatifs au lot n� 48 s?�tablit � un montant minimum de 16.900 euros. La Ville de Paris disposant de 562/1000�mes dans cet immeuble, sur la base de ce montant, elle reversera � la copropri�t� la somme de 9.497,80 euros, correspondant � la quote-part de la Ville en tant que copropri�taire.

Art. 3.- La recette de 16.900 euros sera imput�e sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La Ville de Paris reversera � la copropri�t� la somme de 9.497,80 euros qui sera imput�e au chapitre 67, rubrique 70, article 678 du budget de fonctionnement.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article premier s?�tablit � 42.076 euros. La moins-value est de 25.176 euros.

L?enregistrement de cette moins-value sera r�alis� comme suit :

-une recette pour ordre de 25.176 euros, correspondant �la moins-value r�alis�e, sera constat�e au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une d�pense pour ordre de 25.176 euros, correspondant� la moins-value r�alis�e, sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration 4001520600, rubrique 8249 du budget d?investissement.

L?enregistrement de la sortie de bien sera r�alis� comme suit :

-une recette pour ordre de 42.076 euros, correspondant �la valeur comptable du bien vis� � l?article premier, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 2088, mission 90006-99, activit� 180, op�ration 4001520600, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

-une d�pense pour ordre de 42.076 euros, correspondant� la valeur comptable du bien vis� � l?article premier, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement.

Art. 6.- Les inscriptions budg�taires vis�es � l?article 5, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 06V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

Avril 2006
Déliberation
2006 DLH 38
Conseil municipal
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