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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie routi�re et notamment son article

L. 141-3 ;

Consid�rant que l?Assistance Publique-H�pitaux de Paris est propri�taire au droit des 2 � 16 rue Lasson d?une parcelle d?environ 310 m�tres carr�s, dont la Ville de Paris doit se rendre propri�taire afin de l?incorporer � son domaine public routier municipal ;

Consid�rant que l?AP-HP a demand� � acqu�rir une emprise de 17 m�tres carr�s propri�t� de la Ville de Paris, apr�s d�classement, situ�e en bout de la rue des Marguettes, et n�cessaire au r�am�nagement de l?acc�s � la future maternit� de l?H�pital Armand Trousseau dans le cadre de travaux d?extension de l?�tablissement ;

Consid�rant qu?aucun frais de d�s�quipement du sous-sol n?est � pr�voir ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 25 mai 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser l?�change sans soulte d�s lors que le d�classement de parcelle communale rue des Marguettes sera intervenu, avec la parcelle propri�t� de l?AP-HP situ�e du 2 au 16 rue Lasson (12e) au prix de l?euro symbolique ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 16 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 27 mars 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est d�class�e du domaine routier communal l?emprise de 17 m�tres carr�s appartenant � la Ville de Paris, situ�e dans le prolongement de la rue des Marguettes.

Art. 2.- Est autoris� l?�change foncier, sans soulte, entre la Ville de Paris et l?Assistance Publique-H�pitaux de Paris portant sur :

- la parcelle de 310 m�tres carr�s environ appartenant � l?AP-HP, situ�e le long de la rue Lasson du n� 2 au n� 16, qui sera int�gr�e au domaine de voirie ;

- la parcelle de 17 m�tres carr�s appartenant � la Ville de Paris, situ�e dans le prolongement de la rue des Marguettes.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l?�change d�fini � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration seront partag�s entre les deux parties.

Art. 4.- La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 1 euro, la valeur du bien acquis s?�tablit � 1 euro, les deux valeurs sont identiques, elles ne g�n�rent aucune plus ou moins value ni soulte.

Art. 5.- L?enregistrement des entr�es et sorties du patrimoine et du budget de la Ville de Paris sera r�alis� comme suit :

Sortie du bien

-une d�pense pour ordre de 1 euro correspondant � lavaleur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 1 euro correspondant � lavaleur comptable du bien c�d� sera constat�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21121, op�ration n� 4000120600, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Entr�e du bien

-une d�pense pour ordre de 1 euro correspondant � lavaleur du bien acquis sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, op�ration n� 4000120600, mission 90006-99, activit� 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 1 euro correspondant � lavaleur du bien acquis sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budg�taires vis�es � l?article 5, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 06V00092DU.

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