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Réaménagement de l’immeuble 131-133, rue des Poissonniers (18e).- Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération.- Instauration du sursis à statuer.- Autorisation de déposer toute demande de permis de démolir et de construire nécessaire à la réalisation de cette opération.- Autorisation de constituer toutes les servitudes qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation du projet. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris en date du 3 mars 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration 2006 DU 65-2�, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

-de donner un avis favorable � la mise en ?uvre de laproc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique de l?op�ration ;

-de donner un avis favorable � l?acquisition, dans la limitedu prix fix� par la Direction des Services Fonciers de Paris, � l?amiable, par voie de pr�emption ou, � d�faut, par voie d?expropriation de l?immeuble n�cessaire � la r�alisation de l?op�ration ;

- d?instaurer un sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme susceptible de compromettre l?op�ration ;

-d?autoriser le d�p�t de toute demande de permis deconstruire ou de d�molir n�cessaire � la r�alisation de cette op�ration ;

-d?autoriser la constitution de toutes les servitudes quis?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet.

Consid�rant que la Ville de Paris ne dispose pas de la ma�trise fonci�re de l?immeuble situ� 131-133, rue des Poissonniers (18e), pour r�aliser l?op�ration de logements sociaux et qu?il importe de lui donner les moyens juridiques adapt�s pour s?assurer la propri�t� de cet immeuble ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 23 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 20 mars 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 � 3 du Code de l?expropriation, tendant � faire d�clarer d?utilit� publique l?op�ration de restructuration-r�habilitation de l?immeuble 131-133, rue des Poissonniers (18e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer l?immeuble vis� � l?article 1er, dans la limite du prix fix� par la Direction des Services Fonciers de Paris, soit � l?amiable, soit dans le cadre de la pr�emption, soit � d�faut, par voie d?ex-propriation, conform�ment aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 � 3 du Code de l?expropriation.

Art. 3.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de L?Urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme, susceptible de compromettre l?op�ration.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser toute demande de permis de d�molir et de construire n�cessaire � la r�alisation de cette op�ration de logements sociaux.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris�, le cas �ch�ant, � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet, sur la base d?un prix fix� par la Direction des Services Fonciers de Paris.

Art. 6.- La d�pense �valu�e � 1.750.000 euros correspondant � l?acquisition et � la lib�ration de l?immeuble situ� 131-133, rue des Poissonniers (18e), sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, op�ration n� 4000180600, mission n� 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Avril 2006
Déliberation
2006 DU 65-2°
Conseil municipal
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