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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant l?�motion l�gitime que suscite dans les associations et la population parisienne le d�veloppement d?op�rations immobili�res de rachat en bloc d?immeubles par des op�rateurs priv�s par seul souci de sp�culation immobili�re ;

Consid�rant que les locataires de la R�sidence des Arquebusiers font toujours face � l?op�ration immobili�re men�e dans leur immeuble par une filiale du groupe Westbrook, et que, au vu des irr�gularit�s flagrantes de la proc�dure d?information pr�alable conduite par cet op�rateur, la Mairie de Paris a demand� mais n?a pas � ce jour obtenu l?assurance d?une suspension des actions contentieuses � l?encontre des locataires de l?immeuble ;

Mais, consid�rant que le Tribunal du 3�me vient d?annuler le premier cong� vente d�livr� aux BENACOM dans cet immeuble, et que le Tribunal met en cause trois irr�gularit�s flagrantes du diagnostic technique fourni par Westbrook dans cet ensemble immobilier :

- violation de l?obligation de concertation sur la mission de diagnostic technique ;

-irr�gularit� au regard de l?accord collectif de location desrapports techniques conduits par Studio Architecture au printemps 2003 avant la transaction GECINA Westbrook et simplement r��dit� � notre demande ;

-absence d?audit du respect des normes de s�curit� etdescription des travaux n�cessaires, notamment en ce qui concerne la mise en conformit� des locaux et des ascenseurs ;

Consid�rant que ces arguments tendent � invalider, pour les m�mes raisons, toutes les proc�dures engag�es contre les locataires de la R�sidence des Arquebusiers et aussi dans 130 autres immeubles en cours de d�coupe par Westbrook ;

Consid�rant que ces �l�ments font �galement appara�tre une violation des dispositions obligatoires du Code de la Construction et de l?Habitation en mati�re de division d?immeu-ble, et que ni le Maire de Paris ni les habitants des immeubles ne peuvent plus se satisfaire de cette situation de violation des r�glementations protectrices ayant un caract�re d?ordre public ;

Consid�rant qu?au del� de Westbrook, l?ensemble des op�rateurs de vente � la d�coupe recourent massivement aux cong�s vente : ainsi, rue Froissart, la soci�t� Marignan 2000 continue �galement � d�livrer des cong�s vente aux locataires, au m�pris total des dispositions d?ordre public du d�cret de 1999, puisque cette soci�t� n?a pas encore conduit � son terme la proc�dure obligatoire d?information et de proposition pr�alable aux cong�diements ;

Consid�rant que l?immeuble du 108 rue Vieille du Temple a �galement �t� acquis par une soci�t� immobili�re bas�e au Luxembourg qui entend y proc�der � une op�ration sp�culative de vente � la d�coupe, et que l� aussi les droits des occupants ne sont pas respect�s ;

Consid�rant que ces situations dramatiques vont �tre rejointes par celles de locataires de dizaines d?autres immeubles du 3�me arrondissement ;

Consid�rant que l?ampleur prise par les op�rations immobili�res de ce type d�montre qu?il est aujourd?hui n�cessaire de red�finir un cadre l�gal de protection contre ces pressions inadmissibles et que ceci n?est toujours pas pr�vu dans les textes l�gislatifs soumis au Parlement ;

Consid�rant que, dans nombre de ces immeubles, il appara�t que les op�rateurs immobiliers ne se sont pas mis en conformit� avec leurs obligations au titre de l?accord collectif de location de 1998 et enfreignent ainsi la loi et les droits des locataires et que la Ville de Paris a pris un arr�t� municipal le 21 avril 2005 qui pr�voit les conditions de transmission au Maire de Paris des informations relatives au d�roulement de l?op�ration immobili�re et au respect de l?accord collectif de location de 1998 et qu?il importe donc que la Ville enjoigne les op�rateurs immobiliers au respect de toutes ces dispositions r�glementaires, et qu?elle agisse par toutes voies de droit pour y parvenir ;

Consid�rant que la Ville de Paris doit agir pour la protection des occupants des immeubles concern�s ;

Sur la proposition de M. Pierre AIDENBAUM, et conform�ment au voeu vot� � l?unanimit� du Conseil du III�me arrondissement,

Emet le voeu :

1/ que, vis-�-vis de l?Etat, M. le Maire de Paris demande qu?une loi de protection des locataires concern�s par les op�rations immobili�res de d�coupe sp�culative soit pr�par�e et qu?elle pr�voit notamment d?interdire clairement les cong�s pour motifs de sp�culation immobili�re et de conditionner la mise en copropri�t� des immeubles � une autorisation administrative (municipale et pr�fectorale) garantissant le maintien de la fonction locative sociale, lorsqu?elle existe dans l?immeuble concern�, d?une mani�re analogue au ?permis de d�molir? d�j� introduit dans le Code de l?Urbanisme ;

2/ que la Ville de Paris enjoigne chacun des op�rateurs immobiliers au strict respect des dispositions l�gales et r�glementaires, et plus particuli�rement de l?accord collectif de location de 1998 et de l?arr�t� municipal du 21 avril 2005 ;

3/ que la Ville de Paris enjoigne sp�cifiquement Westbrook de suspendre totalement ses op�rations de vente � la d�coupe et de renoncer aux proc�dures engag�es � l?encontre de locataires de ces immeubles ;

4/ que la Ville de Paris soit autoris�e � faire toutes interventions volontaires dans les proc�dures civiles engag�es contre des locataires, lorsque les proc�dures sont engag�es sans respecter les dispositions de l?arr�t� municipal du 21 avril 2005 ;

5/ que la Ville de Paris recoure en cas de besoin � la proc�dure de pr�emption judiciaire lors de mises en vente de logements, si l?op�rateur tente de continuer son op�ration sans n�gocier d?accord collectif d?immeuble garantissant le maintien locatif � longue dur�e des locataires qui le souhaitent.

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