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Aménagement du secteur “Château Rouge” (18e).- Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique au bénéfice de la SEMAVIP pour l’opération de logements sociaux au 25, rue Stephenson. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le�12 mai 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le�12 mai 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 3004 et L. 300-5 ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu la Convention Publique d?Am�nagement sign�e le 11 juin 2002 avec la SEMAVIP ;

Vu les avenants � cette convention en date des 25 avril 2003, 1er mars 2004, 24 janvier 2005 et 24 janvier 2006 ;

Vu l?avis des Services Fiscaux de la Direction sp�cialis�e des Imp�ts ;

Vu le projet de d�lib�ration 2006 DU 35-2�, en date du 21 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 20 mars 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 � 3 du C ode de l?expropriation, tendant � faire d�clarer d?utilit� publique au b�n�fice de la SEMAVIP, l?op�ration de r�alisation d?un immeuble de logements sociaux, au 25, rue Stephenson (18e).

Art. 2.- La SEMAVIP est autoris�e � acqu�rir et � lib�rer l?immeuble vis� � l?article premier, soit � l?amiable dans la limite du prix fix� par les Services Fiscaux, soit dans le cadre de la pr�emption dont le droit lui est d�l�gu� par la d�lib�ration n� 1, soit � d�faut, par voie d?expropriation, conform�ment aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 � 3 du Code de l?ex-propriation.

Art. 3.- La SEMAVIP est autoris�e � ester en justice pour la poursuite �ventuelle de la proc�dure judiciaire d?expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l?Expropriation que devant la juridiction d?Appel.

Art. 4.- La SEMAVIP est autoris�e � c�der les droits � construire de la parcelle vis�e � l?article premier � un op�rateur de logements sociaux, conform�ment aux dispositions des articles L .21-1 � 3 de Code de l?expropriation dans le cadre d?un cahier des charges imposant � l?acqu�reur de r�aliser le programme du projet d�clar� d?utilit� publique.

Avril 2006
Déliberation
2006 DU 35-2°
Conseil municipal
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