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Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe, interne et interne exceptionnel d’accès au corps des chargés d’études documentaires de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration DRH 2001-51 des 24 et 25 septembre 2001 modifi�e portant fixation des r�gles g�n�rales applicables aux concours, aux examens professionnels d?avancement et aux �preuves de s�lection ou d?aptitude de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration DRH 40-1� des 18 et 19 octobre 2004 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des charg�s d?�tudes documentaires de la Commune de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des �preuves et le r�glement des concours externe, interne et interne exceptionnel d?acc�s au corps des charg�s d?�tudes documentaires de la Commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les concours externe, interne et interne exceptionnel pr�vus aux articles 5 et 25 de la d�lib�ration DRH 40-1� susvis�e des 18 et 19 octobre 2004 pour l?acc�s au corps des charg�s d?�tudes documentaires de la Commune de Paris sont ouverts suivant les besoins du service par un arr�t� du Maire de Paris qui fixe la date des �preuves, le nombre de places offertes et leur r�partition par concours.

Art. 2.- Les inscriptions sont re�ues � la direction des ressources humaines (bureau du recrutement) dans les conditions pr�vues par l?arr�t� portant ouverture du concours.

La liste des candidat(e)s autoris�(e)s � concourir est arr�t�e par le Maire de Paris.

Art. 3.- La d�signation du jury est effectu�e pour chaque concours par un arr�t� du Maire de Paris.

Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secr�tariat.

Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury.

Il (elle) ne peut toutefois participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies, � l?attribution des notes ni aux d�lib�rations du jury.

Art. 4.- Les concours externe et interne comportent les �preuves �crites d?admissibilit� et les �preuves orales d?admission suivantes :

A. Epreuves �crites d?admissibilit�

1. Composition �crite sur un sujet d?ordre culturel et socialpermettant de v�rifier la culture et les capacit�s de r�daction et d?analyse des candidat(e)s (dur�e : 4 heures ; coefficient : 4)

2. R�daction d?une note de synth�se � partir d?un dossier portant sur un sujet relatif � la gestion et la diffusion de l?informa-tion, � la fonction documentaire ou au r�le d?un service de documentation (dur�e : 4 heures ; coefficient : 4) ;

B. Epreuves orales d?admission

1. Conversation avec le jury ayant pour point de d�part le commentaire d?un texte relatif au monde contemporain, portant sur un sujet d?ordre culturel et social (pr�paration : 20 minutes ; conversation : 20 minutes : coefficient : 3) ;

2. Expos� de 5 � 10 minutes sur un sujet pr�cis dans lesdomaines des techniques de la documentation ou des nouvelles technologies de l?information, tir� au sort au d�but de l?�preuve, et suivi de questions se rapportant � cet expos� (pr�paration : 20 minutes ; interrogation : 20 minutes : coefficient : 3) ;

3. Conversation en langue �trang�re, � partir d?un texte r�dig� dans l?une des langues suivantes, choisie lors de l?inscription : allemand ; anglais ; espagnol ; italien (l?usage du dictionnaire n?est pas autoris�) (pr�paration : 15 minutes ; conversation : 15 minutes : coefficient : 1) ;

En cas d?�galit� de points � l?issue des �preuves d?admis-sion, avantage est donn� au (� la) candidat(e) ayant eu la meilleure note � l?�preuve de conversation avec le jury.

Le programme indicatif des �preuves techniques figure en annexe 1.

Art. 5.- Le concours interne r�serv� pr�vu � l?article 25 de la d�lib�ration DRH 40-1� susvis�e comporte l?�preuve �crite d?admissibilit� et l?�preuve orale d?admission suivantes :

A. Epreuve �crite d?admissibilit�

R�daction d?un document de synth�se par exploitation d?un dossier documentaire relevant d?une manifestation ou �v�nement � caract�re culturel, social, sportif, environnemental?..

(dur�e : 4 heures ; coefficient : 2)

B. Epreuve orale d?admission

Apr�s un expos� du (de la) candidat(e) sur son exp�rience professionnelle et les fonctions qu?il (elle) a exerc�es, entretien avec le jury destin� � appr�cier chez celui (celle)ci la personnalit�, les aptitudes, les motivations professionnelles, la capacit� � se situer dans un environnement professionnel et � s?adapter aux fonctions qui peuvent �tre confi�es aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions pos�es par le jury portent sur les connaissances administratives g�n�rales du (de la) candidat(e) et son exp�rience professionnelle.

(expos� : 10 minutes maximum ; entretien : 20 minutes minimum ; coefficient 4).

En cas d?�galit� de points � l?issue de l?�preuve d?admis-sion, avantage est donn� au (� la) candidat(e) ayant eu la meilleure note � l?�preuve d?admissibilit�.

Le programme de l?�preuve d?admission figure en annexe 2.

Art. 6.- La valeur des diverses �preuves est exprim�e par des notes variant de 0 � 20.

Chacune des notes est multipli�e par le coefficient pr�vu pour l?�preuve correspondante.

Pour les trois concours, toute note inf�rieure � 5/20 � l?une ou l?autre des �preuves est �liminatoire.

Art. 7.- Le nombre de points minimum exig� des candidat(e)s aux trois concours pour qu?ils (elles) soient autoris�(e)s � participer aux �preuves d?admission est fix� par le jury.

Le nombre minimum de points n�cessaire pour l?admission � l?un des trois concours est fix� par le jury.

Art. 8.- Chaque concours donne lieu � l?�tablissement d?une liste d?admission classant par ordre de m�rite, dans le limite des places offertes, les candidat(e)s dont les r�sultats satisfont aux conditions d�finies ci-dessus.

Annexe 1

Programme indicatif de la 2e �preuve d?admissibilit�
et de la 2e �preuve d?admission des concours externe et interne

1. Notions g�n�rales

- Le r�le de l?information, de la documentation et des archives dans le monde d?aujourd?hui ;

- L?organisation documentaire : �tude des besoins ; choix des objectifs ; probl�mes de structures ; �tudes des co�ts ;

- R�seaux de documentation et des services d?archives ;

- Documentation, archives, biblioth�ques et information en France et dans les services de la Ville de Paris : d�finitions, fonctions, caract�res principaux, conditions d?exercice ;

- Les grands principes de la conservation pr�ventive: identification des acteurs, mise en ?uvre et contr�le des normes internationales de conservation ;

-Les nouvelles technologies de l?information;

2. Les types de documents

- Le document par rapport au support : documents graphiques, documents audiovisuels, photographies, documents objets, supports de substitution aux originaux (microfilm, num�risation) ;

- Le document en tant que support de l?information. Documents primaires (ex : un article), secondaires (ex : une synth�se bibliographique) ;

- Les ressources documentaires comme supports de gestion : inventaires papier, informatis�s ;

- Les appareils et les mat�riels n�cessaires � la mise en ?uvre des documents ;

3. La recherche des documents

- M�thode de recherche: les sources d?information, les sources documentaires, les instruments de la recherche documentaire ;

- La collecte des documents : choix et s�lection, acquisition ;

4. Le traitement et la conservation de documents

-Le rep�rage, le signalement, la description, l?indexation etl?analyse des documents ;

- Classement et classification. Application des principes � la mise en ordre des objets et des id�es, r�le de l?inventaire et marquage des ?uvres ;

-Syst�mes de classification;

- Notation et indexation ;

- La catalogue : documents graphiques, documents audiovisuels. Normes et ?formats? ;

-La normalisation;

- Les types de collection et leur sensibilit�: les mat�riaux et leur d�gradation, �valuation des collections, planification des mesures de conservation mat�rielle ;

- L?environnement des collections : d�finition et ma�trise des principaux param�tres environnementaux ;

- Normes et techniques de stockage: les mat�riaux de conservation ;

5. Exploitation des documents

- Bibliographies. Listes de documents ;

- Catalogues et r�pertoires ;

- Dossiers de documentation ;

-Monographies. Etudes;

-Sites Internet;

6. La diffusion des documents

- La l�gislation en vigueur: droit de l?information, droit de la propri�t� intellectuelle, droit du patrimoine culturel ;

- Consultation et communication des documents ;

- Pr�t des documents ;

- Reproduction des documents graphiques, des documents audiovisuels : probl�mes techniques, probl�mes juridiques (le droit d?auteur) ;

-Elaboration des publications, des expositions, des sitesInternet ;

- L?utilisation des nouvelles technologies de l?information pour la diffusion de l?information ;

7. Les actions d?information

-Notions sommaires sur leurs techniques et leurs moyens(oraux, graphiques, audiovisuels, Internet)

Annexe 2

Programme pour l?�preuve orale d?admission du concours interne exceptionnel

Connaissances administratives :

Notions sur l?organisation de l?Etat et des collectivit�s locales, et notamment de la Ville de Paris.

Notions sur le statut des personnels de la Ville de Paris, et plus particuli�rement sur les diff�rentes cat�gories de fonctionnaires.

Notions sur le budget et la gestion des services de la Ville de Paris.

Connaissances li�es aux fonctions qui peuvent �tre confi�es aux personnels de ces corps :

1-Notions g�n�rales sur l?information dans le monde d?aujourd?hui :

D�veloppement des modes de transmission de l?informa-tion; Son r�le dans les soci�t�s d?aujourd?hui,

Le droit de l?information et celui de la propri�t� intellectuelle ; historique et grands principes, en France et dans le monde.

2. La diffusion des documents :

La l�gislation en vigueur en France : droit de l?information et droit de la propri�t� intellectuelle ;

Consultation et communication des documents ;

Reproduction des documents graphiques, des documents audiovisuels : probl�mes techniques, probl�mes juridiques (le droit d?auteur) ;

�laboration des publications, des expositions, des sites Internet ;

L?utilisation des nouvelles technologies de l?information pour la diffusion de l?information.

3. Les organismes de documentation et d?information culturels et scientifiques : archives, biblioth�ques, mus�es, instituts, centres et services de documentation.

4. Les actions d?information :

Notions sommaires sur leurs techniques et leurs moyens (oraux, graphiques, audiovisuels, sur Internet).

Avril 2006
Déliberation
2006 DRH 26
Conseil municipal
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