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Autorisation à M. le Maire de Paris au nom de la Ville de Paris, copropriétaire dans l’immeuble sis 36 rue du Faubourg Saint Denis (10e), de voter en Assemblée Générale : la scission de la copropriété et la modification du règlement de copropriété ; le montant de l’indemnisation globale due à la copropriété. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment l?article L 2511 et suivants ;

Consid�rant que la Ville de Paris doit proc�der � la division de copropri�t� du 36 rue du Faubourg Saint Denis (10e) et indemniser � ce titre la copropri�t�, en vue de la r�alisation de la mise aux normes du r�fectoire et l?agrandissement de la cour de l?�cole �l�mentaire contigu� sise 32-34 rue du Faubourg Saint Denis ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 21 mars 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser au nom de la Ville de Paris, copropri�taire dans l?immeuble sis 36 rue du Faubourg Saint Denis (10e), � voter en Assembl�e g�n�rale la signature du contrat de scission de la copropri�t� et du modificatif du r�glement de copropri�t�, la cession des parties communes g�n�rales n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration scolaire et l?approbation du montant de l?indemnisation due � la copropri�t� � ce titre ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 10e arrondissement en date du 10 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 27 mars 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� au nom de la Ville de Paris, copropri�taire dans l?immeuble sis 36, rue du Faubourg Saint Denis (10e), � approuver en Assembl�e G�n�rale la r�solution habilitant le syndic de copropri�t� � signer le contrat de division de propri�t� de l?immeuble et le modificatif du r�glement de copropri�t�.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� au nom de la Ville de Paris, copropri�taire dans l?immeuble sis 36, rue du Faubourg Saint Denis (10e), � voter en Assembl�e G�n�rale la cession des parties communes g�n�rales correspondant � la r�alisation de la mise aux normes du r�fectoire et l?agrandissement de la cour de l?�cole �l�mentaire contigu� sise 32-34 rue du Faubourg Saint Denis.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� au nom de la Ville de Paris, � verser au syndicat des copropri�taires de l?immeuble repr�sent� par son syndic, le Cabinet Paul ROLLAND domicili� 11 rue Roqu�pine (8e), une soulte d?un montant de 100.000 euros.

Art. 4.- La d�pense correspondante, d?un montant de 100.000 euros, sera imput�e � la nature 678, fonction 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2006 et suivants.

Avril 2006
Déliberation
2006 DLH 39
Conseil municipal
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