D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration de la commission d�partementale du 5 d�cembre 1979 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des attach�s des services du D�partement de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 juin 2003 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de modifier le statut particulier des attach�s des services du D�partement de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Il est ajout�, apr�s le deuxi�me alin�a de l'article 19 de la d�lib�ration du 5 d�cembre 1979 modifi�e susvis�e, un troisi�me alin�a r�dig� comme suit :
"Les fonctionnaires plac�s en position de d�tachement dans le corps des attach�s des services du D�partement de Paris concourent pour les avancements de grade et d'�chelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps".