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G - PDI. Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de signer une convention relative au financement des actions relevant du Programme Départemental d'Insertion conclu avec l'Etat au titre de l'année 2003. Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L 3411-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 263-1, L 263-3, L 263-7 et L 263-9 ;
Vu le 14�me Programme D�partemental d'insertion approuv� lors du Conseil D�partemental d'insertion du 31 mars 2003 ;
Vu le budget modificatif de fonctionnement du D�partement de Paris pour l'exercice 2003 ;
Vu la communication ASES-2003-126G au Conseil de Paris du 28 avril 2003 pr�sent�e par Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, sollicite l'autorisation de signer avec l'Etat la convention relative au financement des actions relevant du Programme d�partemental d'insertion conclu avec l'Etat au titre de l'ann�e 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l'Etat la convention relative au financement des actions relevant du Programme d�partemental d'insertion conclue avec l'Etat au titre de l'ann�e 2003.
Art. 2.- La d�pense correspondant � la participation du D�partement de Paris sera imput�e au chapitre 959, sous-chapitre 959-00 du budget de fonctionnement du D�partement.

Juillet 2003
Déliberation
2003 ASES 197
Conseil général
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