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G - Approbation des modalités de passation du marché de travaux de restructuration et de mise en sécurité au collège départemental François-Couperin situé 2, allée des Justes-de-France (4e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment les articles L. 213-2 � L. 213-4 ;
Vu la d�lib�ration DPA 12 G, en date du 27 janvier 2003, approuvant le principe de r�alisation des travaux de restructuration et de mise en s�curit� au coll�ge d�partemental Fran�ois-Couperin situ� 2, all�e des Justes-de-France (4e), et les modalit�s de passation du march� de ma�trise d'?uvre correspondant, autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer le march� de ma�trise d'?uvre correspondant et � d�poser les demandes de permis de d�molir et de permis de construire pour la r�alisation de l'op�ration susvis�e ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 juin 2003,. par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation les modalit�s de passation du march� de travaux de restructuration et de mise en s�curit� au coll�ge d�partemental Fran�ois-Couperin situ� 2, all�e des Justes-de-France (4e), et lui demande l'autorisation de signer ledit march� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la passation d'un march� de travaux relatif � la restructuration et de mise en s�curit� au coll�ge d�partemental Fran�ois-Couperin situ� 2, all�e des Justes-de-France (4e), selon la proc�dure d'appel d'offres ouvert, conform�ment aux articles 33, 40 et 58 � 60 du Code des march�s publics.
Art. 2.- Sont approuv�s les actes d'engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res relatifs aux modalit�s de passation du march� susvis�, joints � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le march� de travaux avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure d'appel d'offres ouvert.
Art. 4.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou, si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des march�s publics, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la Commission d'appel d'offres, et, dans cette hypoth�se, � signer le march� correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 903, sous-chapitre 903-22, article 2301, du budget d'investissement du D�partement de Paris, exercice 2003.

Juillet 2003
Déliberation
2003 DPA 91
Conseil général
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