D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer d'une part, une convention de d�l�gation de service public relative � la mise en place d'un service de transport collectif, � la demande, des personnes handicap�es et d'autre part avec le STIF et le Conseil r�gional d'Ile-de-France une convention pour le financement du service ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris DVD 2002-204G du 18 novembre 2002 ;
Vu les articles L.3411-1 et suivant et L.3214-1 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission, et par Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer la convention de d�l�gation de service public, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � la mise en place d'un service de transport collectif, � la demande, de personnes handicap�es.
Art. 2.- La d�pense correspondant au versement d'une compensation tarifaire sera imput�e :
- au Budget de fonctionnement du D�partement de Paris 2003 pour un montant de 675.000 euros, au sous chapitre 964-90 article 641F intitul� "Transports sp�cialis�s" ;
- aux Budgets de fonctionnement du D�partement de Paris 2004 et ult�rieurs ;
- pour un montant maximal de 8.100.000 euros par an � l'article 6574, chapitre 65 rubrique 81.
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec le Syndicat des Transports d'Ile de France et le Conseil R�gional d'Ile de France, pour le financement du service.
Art.4.- Les recettes correspondantes seront imput�es :
- en ce qui concerne la participation du Conseil R�gional pour un montant maximal de 2.700.000 euros par an ;
- aux Budgets de fonctionnement du D�partement de Paris 2004 et ult�rieurs ;
- � l'article 7472, chapitre 74 rubrique 81 ;
- en ce qui concerne la participation du Syndicat des Transports d'Ile-de-France, pour un montant maximal de 2.700.000 euros par an ;
- aux Budgets de fonctionnement du D�partement de Paris 2004 et ult�rieurs ;
- � l'article 7478, chapitre 74 rubrique 81.