retour Retour

G - PDI. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de fixer la participation financière du Département de Paris aux dépenses de fonctionnement de la Cellule d'Appui Pour l'Insertion (CAPI 2) - 9, rue des Minimes (3ème) gérée par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, pour les exercices 2001 et 2002. Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 88-1088 du 1er d�cembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion ;
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L 3411-1 et suivants ;
Vu la convention du 24 Juillet 2000 conclue avec le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris pour l'accompagnement socio-professionnel des allocataires du RMI ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, sollicite l'autorisation de fixer le montant de la participation du D�partement de Paris aux d�penses de fonctionnement des Cellules d'Appui Pour l'Insertion g�r�es par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris pour les exercices 2001 et 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � fixer ainsi qu'il suit les participations du D�partement de Paris aux frais de fonctionnement de la CAPI 2 - 9, rue des Minimes (20�me) pour les ann�es 2001 et 2002.
Art. 2.- Pour l'exercice 2001, au vu de compte administratif annex� et de l'acompte vers� par mandat n� 636853 du 7/08/2001, le solde de la participation financi�re du D�partement de Paris est fix� � 408.954,44 euros.
Pour l'exercice 2002, au vu du compte administratif 2002 annex�, la participation financi�re du D�partement de Paris est fix�e � 987.507,96 euros.
Art. 3.- Pour l'ann�e 2001, la participation financi�re du D�partement de Paris sera vers�e en une seule fois.
Pour l'ann�e 2002, la participation du D�partement de Paris sera vers�e en une seule fois. Le r�glement d'un solde �ventuel interviendra apr�s la validation du compte administratif par le Conseil d'Administration du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.
Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 959, sous-chapitre 959 00, article 641 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

Juillet 2003
Déliberation
2003 ASES 107-2°
Conseil général
retour Retour