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G - Location par bail emphytéotique à la Fondation Léopold Bellan du "Château de la Sablière" à Vayres-sur-Essonne (Essonne). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son agr�ment les conditions de location � la Fondation L�opold Bellan de la propri�t� d�partementale du "Ch�teau de la Sabli�re" � Vayres-sur-Essonne (Essonne) ;
Vu l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, relatif aux baux emphyt�otiques administratifs ;
Vu l'avis des Services fonciers de l'Essonne en date du 3 janvier 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � conclure avec la Fondation L�opold Bellan un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� appartenant au D�partement de Paris, sise au Ch�teau de la Sabli�re � Vayres-sur-Essonne (Essonne).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet � compter de sa date de signature et aura une dur�e de 60 ans ;
- il sera r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- il portera sur les parcelles cadastr�es Section AC n�160, 161, 162, 163, 164, 165, 177, 191, 192, 193, 197 et Section AD n� 66, 67, 68, 95, 96, soit une superficie totale de 161.507 m�tres carr�s ;
- le bail sera consenti moyennant un loyer annuel fix� � 73.000 euros ;
- la Fondation prendra les parcelles ci-dessus d�sign�es et les b�timents qui s'y trouvent �difi�s dans l'�tat o� ils se trouvent � la date d'effet du bail ;
- la Fondation renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- la Fondation souffrira toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, grevant ou pouvant grever les parcelles lou�es ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques d�partementaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la Fondation deviendront, sans indemnit�, propri�t� du D�partement de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la Fondation devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire ;
- en fin de location, les parcelles ci-dessus d�sign�es, ainsi que les b�timents qui s'y trouvent �difi�s, devront �tre rendus au D�partement de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit du D�partement de Paris ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- aucun changement de destination des lieux, ni aucune r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit du D�partement de Paris, la Fondation s'engageant � n'utiliser les lieux que pour les besoins de son objet statutaire ;
- dans l'hypoth�se o� le D�partement de Paris serait amen� � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la Fondation L�opold Bellan ;
- la Fondation devra contracter une police d'assurance tous risques ;
- la Fondation devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les parcelles ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail, qui serait pass� par-devant notaire, seront � la charge de la Fondation. Il en sera de m�me d'avenants audit bail ;
- le bail emphyt�otique sera assorti des conditions suspensives usuelles d�pendant du D�partement de Paris.
Art. 2.- Les recettes � provenir de la location vis�e � l'article premier seront constat�es au chapitre 75, nature 7588, fonction 52 du budget de fonctionnement 2003, et des ann�es suivantes, du D�partement de Paris.

Juillet 2003
Déliberation
2003 DLH 10
Conseil général
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