D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 juin 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'aligner pour 2002, le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un �tablissement public local d'enseignement sur le taux d'�volution de la dotation globale de fonctionnement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � fixer le taux de progression de la valeur des franchises accord�es aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un �tablissement public local d'enseignement, sur celui de l'�volution de la dotation globale de fonctionnement qui est de 2,31315 % pour 2003.
Art. 2.- La valeur annuelle en euros des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un �tablissement public local d'enseignement au 1er janvier 2003, est r�partie comme indiqu� ci-dessous :

Valeur annuelle en euros des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit�
absolue de service dans un Etablissement public d'enseignement local rattach� au D�partement de Paris.