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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention relative à l'attribution d'une subvention d'investissement d'un montant de 1.175.300 euros à la Société anonyme d'habitations à loyer modéré "SCIC Habitat Ile-de-France" pour son programme de réhabilitation et d'humanisation du centre d'hébergement d'urgence implanté au 17, boulevard Ney (18e). Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 3411-1, et suivants ;
Vu le Code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L. 263-1 et suivants ;
Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d'application n� 90-794 du 7 septembre 1990 ;
Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d'application ;
Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;
Vu le d�cret n� 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans d�partementaux d'action pour le logement des personnes d�favoris�es et aux fonds de solidarit� pour le logement ;
Vu le 4e Plan d�partemental d'Action pour le Logement des Personnes d�favoris�es arr�t� par d�cision conjointe du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, et du Pr�fet de Paris le 27 juin 2002 ;
Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 f�vrier 2002 entre la Ville de Paris et l'�tat ;
Vu le Programme d�partemental d'insertion ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'octroyer dans un cadre conventionnel � la S.A. d'H.L.M. "SCIC Habitat Ile-de-France" une subvention d'investissement d'un montant de 1.175.300 euros pour la r�alisation de son projet de r�habilitation et d'humanisation d'un centre d'h�bergement d'urgence ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer la convention annex�e ci-joint avec la S.A. d'H.L.M. "SCIC Habitat Ile-de-France", dont le si�ge social est situ� 79, avenue de Fontainebleau au Kremlin-Bic�tre (Val-de-Marne) lui attribuant une subvention d'un montant de 1.175.300 euros pour le financement des travaux d'humanisation et de r�habilitation du centre d'h�bergement d'urgence situ� 17, boulevard Ney (18e).
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le protocole annex� ci-joint avec les gestionnaires successifs de la structure d'h�bergement qui sera implant�e dans les locaux faisant l'objet de la convention d'investissement vis�e � l'article un du pr�sent d�lib�r� pendant la dur�e d'ex�cution de ladite convention d'investissement.
Art. 3.- La d�pense correspondante � la subvention d'investissement vis�e � l'article un du pr�sent d�lib�r� sera imput�e sur les autorisations de programme r�serv�es � la mise en ?uvre du Programme D�partemental d'Insertion inscrites au chapitre 914, sous-chapitre 914-40, article 1301, du budget d'investissement 2003 du D�partement de Paris. Elle sera autofinanc�e sur les cr�dits d'insertion inscrits au budget de fonctionnement du D�partement de Paris au chapitre 959, sous chapitre 959-00, article 831.

Juillet 2003
Déliberation
2003 ASES 158
Conseil général
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